Fiche pratique
Vérifié le 20/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez faire fructifier votre épargne dans la durée, en bénéficiant d'une exonération d'impôt ? Vous pouvez ouvrir un plan épargne actions (PEA). C'est un produit d'épargne réglementé qui vous permet d'investir dans un portefeuille d'actions d'entreprises européennes. Il existe le PEA bancaire, le PEA assurance et le PEA-PME. Nous vous présentons les règles applicables.
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.
Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA bancaires.
En effet, le nombre de PEA bancaire est limité à un par personne, et à 2 par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Mais il est possible de cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.
La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA bancaire doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA bancaire, et vous demander si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.
Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA bancaire ouvert en votre nom dans un autre établissement.
Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'autres PEA bancaires ouverts à votre nom.
La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA bancaire.
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA bancaire.
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA bancaire dans un autre établissement, la banque doit refuser de vous en ouvrir un nouveau.
Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA bancaire dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau.
Seuls les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2399">versements en numéraires</a> sont autorisés.
Les versements en espèces alimentent un compte-espèces, et le compte-espèces permet de financer l'achat de titres qui sont inscrits sur un compte-titres.
Tous les titres ne peuvent pas être inscrits dans le compte-titres du PEA.
La liste des titres qui peuvent être inscrits dans le PEA est fixée par la loi.
Les titres qui peuvent être <span class="miseenevidence">directement</span> achetés par le compte espèces du PEA bancaire sont les suivants :
Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de <span class="miseenevidence">manière indirecte</span> dans les titres suivants :
Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé.
Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.
Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la <span class="miseenevidence">clôture du plan</span>, sauf dans les cas suivants :
Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65627">OPC</a>).
En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.
À savoir
Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.
Le plafond du PEA bancaire est de <span class="valeur">150 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.
Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.
La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.
Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA assurance.
En effet, le nombre de PEA assurance est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.
Mais il est possible de cumuler un PEA assurance et un PEA-PME.
La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA assurance doit vous informer de l'interdiction de détenir plus d'un PEA assurance, et vous demander si vous détenez déjà ce type de produit dans un autre établissement ou non.
Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA assurance ouvert en votre nom dans un autre établissement.
Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'un autre PEA assurance ouvert à votre nom.
La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA assurance.
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA assurance.
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit refuser de vous en ouvrir un nouveau.
Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau.
Le PEA assurance est constitué par un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a> en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1149">unités de compte</a>.
La compagnie d'assurance enregistre le montant des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2399">versements en numéraires</a> et elle investit dans des fonds et organismes de placements collectifs.
Les sommes versées sur le PEA bancaire ou d'assurance peuvent être investies de <span class="miseenevidence">manière indirecte</span> dans les titres suivants :
Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l'acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :
Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :
Les rachats après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan.
Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65627">OPC</a>).
En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.
À savoir
Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.
Le plafond du PEA assurance est de <span class="valeur">150 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
À noter
Le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser <span class="valeur">225 000 €</span>.
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.
Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.
La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.
Il est interdit de détenir en même temps plusieurs PEA-PME.
En effet, le nombre de PEA-PME est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.
Mais il est possible de cumuler un PEA-PME avec un PEA bancaire ou avec un PEA assurance.
La banque qui reçoit votre demande d'ouverture de PEA-PME doit vous informer de l'interdiction de détenir 2 PEA-PME, et vous demander si vous détenez déjà un PEA-PME dans un autre établissement ou non.
Si vous déclarez que vous ne détenez pas de PEA-PME dans un autre établissement, la banque doit vous informer de la nécessité d'interroger l'administration fiscale à ce sujet.
Dans ce cas, vous devez préciser à la banque si vous acceptez ou non que l'administration fiscale lui communique les informations relatives à l'existence d'un PEA-PME ouvert en votre nom dans un autre établissement.
Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que l'administration informe la banque de l'existence d'un autre PEA-PME ouvert à votre nom.
La banque ne peut pas faire l'ouverture du livret tant qu'elle n'a pas la réponse de l'administration fiscale, qui doit intervenir dans un délai maximal de 2 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA-PME dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA-PME.
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA assurance dans un autre établissement, la banque doit vous transmettre les informations, en vous proposant de choisir l'une des 3 solutions suivantes :
La situation varie suivant la réponse de l'administration fiscale.
Si l'administration fiscale confirme que vous ne détenez pas de PEA-PME dans un autre établissement, la banque doit vous ouvrir le PEA-PME.
Si l'administration fiscale signale à la banque que vous détenez déjà un PEA-PME dans un autre établissement, la banque doit refuser de vous en ouvrir un nouveau.
Si vous déclarez que vous détenez déjà un PEA-PME dans un autre établissement, la banque ne doit pas vous en ouvrir un nouveau.
Seuls les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2399">versements en numéraires</a> sont autorisés. Ils alimentent un compte-espèces qui sert à acheter des titres.
Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres.
Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres.
Ces titres doivent être détenus par les personnes suivantes :
Attention :
Vous ne pouvez pas inscrire dans le plan les titres des sociétés dont vous et votre groupe familial (conjoint, ascendants et descendants) détenez directement ou indirectement plus de <span class="valeur">25 %</span> des droits sociaux.
Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
Elles peuvent être investies dans les titres suivants :
Si la société émettrice des titres est une <span class="miseenevidence">entreprise non cotée</span>, elle doit avoir un effectif salarié de <span class="miseenevidence">moins de 5 000 personnes</span> et un chiffre d'affaires annuel qui <span class="miseenevidence">n'excède pas <span class="valeur">1,5 €</span> milliard</span>, ou un total de bilan qui <span class="miseenevidence">ne dépasse pas <span class="valeur">2 €</span> milliards</span>.
Si la société émettrice est une <span class="miseenevidence">entreprise cotée</span>, elle doit avoir une capitalisation boursière <span class="miseenevidence">inférieure à <span class="valeur">2 €</span> milliards</span>, ou elle doit <span class="miseenevidence">avoir eu</span> une capitalisation boursière inférieure à <span class="valeur">2 €</span> milliards lors d'au moins <span class="miseenevidence">un des 4 derniers exercices calendaires précédents</span>.
À savoir
Ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.
La possibilité que les titres d'une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l'examen porte sur l'avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d'acquisition des titres dans le plan.
Une fois qu'un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d'affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d'évolution sur le critère de la capitalisation boursière.
Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.
L'investissement indirect consiste à acheter des titres d'une société dont l'activité est d'investir pour le compte des autres.
Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :
Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan <span class="miseenevidence">sauf dans les cas suivants</span> :
Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du plan. Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.
La rémunération du PEA est aléatoire, car elle dépend du rendement boursier des supports d'investissement choisis (actions ou parts d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65627">OPC</a>).
En cas de bon rendement des supports d'investissement, la rémunération du PEA peut provenir des dividendes et intérêts générés par les placements ou des plus-values réalisées à l'occasion des ventes.
À savoir
Le PEA n'offre pas de garantie de conservation de capital. Il est donc possible que vous perdiez une partie de l'argent investi en cas de mauvaise performance des supports d'investissement.
Le plafond du PEA-PME est de <span class="valeur">225 000 €</span>. Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
À noter
Le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser <span class="valeur">225 000 €</span>. Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser <span class="valeur">150 000 €</span>.
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.
Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.
Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :
Code monétaire et financier : articles L221-30 à L221-32
Définition et fonctionnement du PEA
Code monétaire et financier : articles L221-32-1 à L221-32-3
Définition et fonctionnement du PEA PME-ETI
Code monétaire et financier : articles D221-109 à R221-13
Ouverture d'un PEA
Code monétaire et financier : articles D221-113-1 à D221-113-7
Ouverture du PEA PME-ETI et seuils des entreprises éligibles au PEA PME-ETI
BOFIP-Impôts n°BOI-RPPM-RCM-40-50 relatif au plan d'épargne en actions (PEA)
Argent - Impôts - Consommation
Livrets, plans et comptes d'épargne
Argent - Impôts - Consommation
Le site de l'Autorité des marchés financiers (AMF)
Autorité des marchés financiers (AMF)
Le site de la finance pour tous
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Autorité des marchés financiers (AMF)
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