Vérifié le 24/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une <span class="miseenevidence">réglementation spécifique</span>.
Soldes : qu'est-ce que c'est ?
La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels <span class="miseenevidence">réduisent leur prix</span> sur tout ou partie de leur stock pour en accélérer l'écoulement.
Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de <span class="miseenevidence">publicité</span> (ex : affiche sur la vitrine du magasin, publicité ciblée sur les réseaux sociaux, campagne de e-mailing...). Cette publicité doit comporter la date de début des soldes ainsi que la nature des produits soldés.
À noter
La réglementation des soldes s'appliquent aux magasins « physiques » ainsi qu'aux sites de commerce en ligne professionnels.
Quelle différence avec les promotions ?
Les soldes et les promotions consistent tous les deux en une <span class="miseenevidence">réduction de prix</span> sur tout ou partie du stock. Pourtant, ces opérations commerciales obéissent à une <span class="miseenevidence">réglementation différente</span>.
Différences entre les soldes et les promotions
Soldes
Promotions
<span class="miseenevidence">Calendrier</span>
Réglementés : 2 périodes légales de 4 semaines (hiver et été) avec des dates de début et de fin fixées par arrêté
Libres : à tout moment au cours de l’année, à condition de rester occasionnelles et d'être de courte durée
<span class="miseenevidence">Publicité</span>
Mention sur les produits indiquant qu'il s'agit de "soldes"
Interdiction d’utiliser la dénomination "soldes".
Exemples de dénominations autorisées : "ventes privées", "black friday"
<span class="miseenevidence">Clients</span>
Application à l’ensemble de la clientèle
Application à l’ensemble de la clientèle ou à une partie seulement (sans être discriminatoire)
Exemples : les titulaires d’une carte de fidélité, les destinataires d’une newsletter, les étudiants, etc.
<span class="miseenevidence">Gestion du stock</span>
Interdiction de réapprovisionnement pendant cette période
Possibilité de réassort sur toute la durée de la promotion
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R67244">Revente à perte</a><MiseEnEvidence/>
Autorisée
Interdite, sauf exceptions
Les soldes ont lieu <span class="miseenevidence">2 fois par an</span> en hiver et en été. La durée de chaque période de soldes est fixée à <span class="miseenevidence">4 semaines</span> :
Les <span class="miseenevidence">soldes d'hiver</span> débutent le <span class="miseenevidence">deuxième mercredi du mois de janvier</span> à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
Les <span class="miseenevidence">soldes d'été</span> débutent le <span class="miseenevidence">dernier mercredi du mois de juin</span> à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.
À savoir
En 2024, les soldes d'été ont lieu du <span class="miseenevidence">mercredi 26 juin</span> au <span class="miseenevidence">mardi 23 juillet</span>.
Les dates s'appliquent <span class="miseenevidence">pour toute la France</span>, à l'exclusion de <a href="https://www.economie.gouv.fr/particuliers/dates-soldes" target="_blank">certains départements et collectivités</a> pour lesquels les dates de démarrage diffèrent.
Pour le commerce en ligne (e-commerce), les soldes sont <span class="miseenevidence">alignées sur les dates nationales</span> du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.
Attention :
En dehors des périodes de soldes officielles, l'emploi du mot « <span class="expression">solde(s)</span> » ou de ses dérivés est <span class="miseenevidence">interdit</span>. L'usage illicite de ces termes est puni d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> pour les entrepreneurs individuels et <span class="valeur">75 000 €</span> pour les sociétés.
Le commerçant peut uniquement solder les produits <span class="miseenevidence">proposés à la vente depuis au moins 1 mois</span> avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pour le vendre au prix soldé.
Les soldes concernent les marchandises neuves et les marchandises d'occasion.
Par ailleurs, le commerçant a la possibilité de solder <span class="miseenevidence">tout son stock ou seulement une partie</span> de ses produits. Il est également libre de ne pas participer aux soldes.
Attention :
Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis <span class="miseenevidence">moins d'1 mois</span> est puni d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> pour les entrepreneurs individuels et <span class="valeur">75 000 €</span> pour les sociétés.
Pendant les soldes, le professionnel doit respecter les règles classiques en matière d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34344">affichage sur les prix</a> ainsi que des <span class="miseenevidence">règles spécifiques</span> qui s'appliquent uniquement durant cette opération commerciale.
Pour chaque produit soldé, le professionnel doit faire apparaître, à la fois :
Le <span class="miseenevidence">prix réduit</span> du produit. Il est également d'usage de mentionner le pourcentage de la remise accordée sur le produit soldé.
Le <span class="miseenevidence">prix de référence</span> du produit, c'est-à-dire, le prix pratiqué pendant au moins 30 jours avant le début des soldes. Toutefois, en cas de réductions de prix successives (ex : en cas de 2<Exposant>e</Exposant> démarque lors des soldes), le prix de référence est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.
Il est conseillé aux professionnels de conserver une <span class="miseenevidence">preuve du prix de référence</span> (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31769">DGCCRF</a> ou de contestation de consommateurs.
Attention :
Le fait de gonfler artificiellement le prix de référence avant les soldes peut constituer une <span class="miseenevidence">pratique commerciale trompeuse</span> punie de <span class="miseenevidence">2 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">300 000 €</span> d'amende (pour les entrepreneurs individuels) ou <span class="valeur">1 500 000 €</span> (pour les sociétés).
Le professionnel doit distinguer clairement aux yeux du client <span class="miseenevidence">les articles soldés et non soldés</span> au moyen, par exemple, d'étiquettes de couleur dans son magasin ou d'une rubrique spéciale sur son site internet.
Il peut aussi indiquer les produits qui ne sont pas soldés en affichant, par exemple, un panneau « <span class="expression">nouvelle collection</span> ».
Le professionnel peut se dispenser d’étiqueter tous les produits soldés s’il décide d’un <span class="miseenevidence">taux de réduction unique</span> par rayon, par catégorie de produits ou pour tout le magasin, <span class="miseenevidence">clairement affiché</span>.
Que le produit soit soldé ou non, le professionnel n'a pas l'obligation d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit acheté en magasin « physique ». En revanche, il peut accorder un échange ou un remboursement <span class="miseenevidence">à titre commercial</span>.
En revanche, pour tout achat conclu à distance (commerce en ligne), le consommateur bénéficie d'un <span class="miseenevidence">droit de rétractation de 14 jours</span> lui permettant d'annuler sa commande. En cas d'annulation de la commande, le professionnel est tenu de rembourser le client.
À noter
Vous pouvez consulter les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F23455">règles du commerce en ligne</a> (e-commerce) sur notre fiche dédiée.
Les produits soldés bénéficient également des <span class="miseenevidence">mêmes garanties</span> que les autres produits. Ainsi, ils doivent être réparés, échangés ou remboursés en cas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F11094">défaut de conformité</a> ou de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F11007">défaut de fabrication non apparent</a> (vice caché).
