Question-réponse
Vérifié le 08/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, en tant que propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de votre voisin. Cette obligation disparaît si l’écoulement <span class="miseenevidence">naturel</span> est aggravé par l'intervention de votre voisin (par exemple, il ne doit pas avoir effectué de travaux de drainage aggravant l'écoulement des eaux sur votre terrain).
Attention :
L'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent sur votre terrain (aussi appelées <span class="expression">eaux de ruissellement</span>) s'applique <span class="miseenevidence">uniquement</span> aux eaux de type eaux de pluie, eaux de source et fonte des neiges. Vous ne pouvez donc pas recevoir les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56831">eaux usées</a> de votre voisin sur votre terrain.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui en parler.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un <span class="miseenevidence">courrier simple</span> lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage...).
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un <span class="miseenevidence">courrier recommandé avec accusé de réception</span> demandant de faire cesser la gêne occasionnée.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de <span class="miseenevidence">recourir à</span> un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> (démarche gratuite) ou à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1822">médiateur</a> (démarche payante) ou à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55150">procédure participative</a> (démarche payante avec recours à un avocat) pour <span class="miseenevidence">trouver une solution amiable</span> avec votre voisin.
<span class="miseenevidence">Cette démarche est obligatoire</span> pour pouvoir faire, par la suite, un <span class="miseenevidence">recours auprès du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20851">tribunal</a>, </span> du lieu de votre terrain.
Devant le tribunal, vous pouvez demander le versement de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> .
Récupération de l'eau de pluie
Logement
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