Question-réponse
Vérifié le 12/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.
Les règles de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1496">sous-location</a> sont différentes selon le bail d'habitation signé :
Le locataire doit d'abord obtenir <span class="miseenevidence">l'accord écrit </span>du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser </span>celui demandé au locataire.
À noter
Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie de son bail en cours.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
Le locataire doit d'abord obtenir <span class="miseenevidence">l'accord écrit </span>du propriétaire. Cet accord porte sur le fait de sous-louer <span class="miseenevidence">et</span> sur le montant du loyer demandé pour la sous-location.
Le montant du loyer au m<Exposant>2</Exposant> de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R18320">surface habitable</a> demandé pour la sous-location <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser </span>celui demandé au locataire.
À noter
Il est préférable d'envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est possible d'utiliser un modèle de document :
Modèle de document
Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire l'autorisation écrite de sous-location qu'il a reçue du propriétaire <span class="miseenevidence">et</span> la copie de son bail en cours.
La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.
Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n'a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d'occupation pour le logement.
Attention :
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
La règlementation est différente selon que le logement est sous-loué en entier ou une partie seulement.
Le locataire d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> peut le sous-louer en totalité, à condition d'obtenir préalablement l'<span class="miseenevidence">autorisation écrite</span> du propriétaire. Le locataire doit demander l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.
Le<span class="miseenevidence"> montant du loyer</span> de la sous-location doit être <span class="miseenevidence">égal</span> au loyer du locataire.
Attention :
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du bail du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
Les règles à respecter pour sous-louer une partie d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1219">logement dit "loi de 1948"</a> sont différentes selon le nombre de pièces du logement :
Le locataire peut sous-louer :
Le locataire <span class="miseenevidence">doit informer le propriétaire</span> de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de <span class="valeur">20 %</span> au maximum.
Attention :
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
Le locataire peut sous-louer 1 pièce.
Le locataire <span class="miseenevidence">doit informer le propriétaire </span>de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'un mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.
La durée du bail est librement fixée entre le locataire et le sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.
Le sous-locataire doit payer un loyer proportionné à la surface louée, éventuellement augmenté de <span class="valeur">20 %</span> au maximum.
Attention :
Sous-louer sans autorisation peut entraîner la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60570">résiliation</a> du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de préjudice.
Les règles de la sous-location sont différentes selon qu'il s'agit de la sous-location du tout ou d'une partie du logement :
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1496">sous-location</a> d'un logement social en entier est <span class="miseenevidence">interdite.</span>
En cas de sous-location interdite, le bailleur peut demander au juge de mettre fin au bail du locataire et au bail du sous-locataire.
Les locataire peut sous-louer une partie du logement en respectant certaines conditions.
La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R43892">handicapée</a>, avec laquelle le locataire a conclu avec elle un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15240">contrat d'accueil familial.</a>
Le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer une partie du logement.
Le montant du loyer de la sous-location doit être proportionné à la surface habitable sous-louée.
La durée du bail de la sous-location est illimitée.
Le locataire doit fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
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