Question-réponse
Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Non</span>, le code du travail ne fixe<span class="miseenevidence"> aucune surface minimale</span>.
Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la <span class="miseenevidence">sécurité</span> et protéger la <span class="miseenevidence">santé physique et mentale</span> des salariés.
L'espace de travail du salarié doit lui permettre une <span class="miseenevidence">liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.</span>
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L'employeur doit mettre en place des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2210">actions de prévention des risques professionnels</a> liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
La norme Afnor <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R53092">NF X 35-102</a> (payante) est un cadre de référence que l'employeur <span class="miseenevidence">peut </span>utiliser.
À noter
L'espace de travail doit être <span class="miseenevidence">accessible aux travailleurs handicapés</span>.
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention
Code du travail : article R4214-22
Aménagement des lieux et postes de travail
Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9
Locaux à pollution non spécifique
Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail (pdf - 213.9 KB)
Téléservice
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Pratiques commerciales
Norme AFNOR NF X 35-102 - Février 2023 (payant)
Association française de normalisation (Afnor)
Conception et aménagement des bureaux - octobre 2021
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