Question-réponse
Vérifié le 06/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes étranger et vous souhaitez connaître les conditions pour bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
À savoir
La plupart du temps, les prestations familiales <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F13212">sont soumises à conditions de revenus</a>.
Ainsi, au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
La situation peut varier selon que vous êtes ou non citoyen d'un pays de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46210">Espace économique européen (EEE)</a> ou Suisse.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Si vous avez des enfants non européens pour lesquels vous demandez des prestations familiales, la régularité de leur entrée et séjour doit être prouvée. Pour cela, vous devez fournir un document. Par exemple : extrait d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1427">acte de naissance</a> en France,<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N31784"> livret de famille</a> délivré par l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31591">Ofpra</a>, certificat de contrôle médical de l'enfant délivre par l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31171">Ofii</a> à l'issue de la procédure d'introduction ou d'admission au séjour au titre du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F11166">regroupement familial</a>
Vous devez remplir les<span class="miseenevidence"> 3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Pour <span class="miseenevidence">justifier de la régularité de votre séjour </span>et bénéficier des prestations familiales, vous pouvez présenter par exemple :
<span class="miseenevidence">Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant</span>, vous devez présenter un document notamment :
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Pour <span class="miseenevidence">justifier de la régularité de votre séjour</span>, vous devez présenter un des documents<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span><MiseEnEvidence/> suivants :
Pour justifier de la <span class="miseenevidence">régularité du séjour de votre enfant</span>, vous devez présenter :
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes pour percevoir les prestations familiales en France :
Pour<span class="miseenevidence"> justifier de la</span> <span class="miseenevidence">régularité de votre séjour</span>, vous devez présenter un des documents suivants :
Pour <span class="miseenevidence">justifier de la régularité de séjour de votre enfant</span>, vous devez présenter un document notamment :
Attention :
Si vous êtes <span class="miseenevidence">détaché</span>, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Outil de recherche
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Conditions d'attribution des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3
Conditions de séjour pour les non européens
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Conditions de séjour pour les européens
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
22 Grande rue
51480 Reuil
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