Vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">50 000 €</span>.

Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :

• Confiscation de l'immeuble ou du logement
• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un<span class="miseenevidence"> occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

Vous risquez 2 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">75 000 €</span>.

Les juges peuvent également ajouter l'une des peines complémentaires suivantes :

• Confiscation de l'immeuble ou du logement
• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un <span class="miseenevidence">occupant qui est une<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">personne vulnérable,</span> notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation de l'immeuble ou du logement
• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un <span class="miseenevidence">occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation de l'immeuble ou du logement
• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un <span class="miseenevidence">occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation de l'immeuble ou du logement
• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un <span class="miseenevidence">occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation de l'immeuble ou du logement
• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre <span class="miseenevidence">d'un occupant qui est une personne vulnérable</span>, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

Vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">100 000 €</span>.

Les juges peuvent également ajouter les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation de l'immeuble ou du logement
• Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale pour une durée de 5 ans maximum dès lors que les facilités procurées par cette activité ont servi pour préparer ou commettre l'infraction
• Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum.

Lorsque les faits sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière, les faits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.