Avant la signature du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2961">contrat de vente définitif</a> d'un logement en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R65657">Véfa</a>, le candidat acquéreur (le <span class="expression">réservataire</span>) peut signer un contrat de réservation avec le vendeur (le <span class="expression">réservant</span>, le promoteur).

Le contrat de réservation, appelé aussi <span class="expression">contrat préliminaire</span> n'est pas obligatoire. Il est cependant <span class="miseenevidence">recommandé</span> car il détermine les <span class="miseenevidence">conditions de la vente</span> et de la livraison du logement.

Le vendeur s'engage à réserver un logement neuf à l'acheteur si le programme de construction se réalise. En contrepartie, l'acheteur verse un <span class="miseenevidence">dépôt de garantie</span> (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est calculé en fonction du délai de livraison prévu.

Informations concernant le vendeur et l'acheteur

Le contrat de réservation doit indiquer les <span class="miseenevidence">coordonnées du vendeur et de l'acheteur</span> (nom, prénom, adresse par exemple).

Le vendeur doit fournir à l'acheteur une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR)</a><span class="miseenevidence"> ou une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a></span>. La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur n'a pas de l'argent nécessaire pour terminer l'immeuble.

Informations concernant le logement

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

• Adresse du logement
• Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
• Descriptif des matériaux utilisés
• Descriptif des équipements collectifs à disposition
• Emplacement du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement

Il est recommandé de remettre à l'acheteur un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12239">état des risques et pollutions </a>(ERP).

Informations concernant la vente

Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :

• Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
• Date à laquelle le contrat définitif de vente pourra être conclu
• Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
• Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60620">Condition suspensive</a> d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
• Montant du dépôt de garantie
• Conditions de récupération du dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total) en cas de renonciation à l'achat
• Délai de livraison
• Informations sur les conditions d'exercice du <span class="miseenevidence">droit de rétractation de l'acheteur</span> (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">15 000 €</span> pour le vendeur)
• Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement

Le contrat indique également les <span class="miseenevidence">travaux que l'acheteur peut décider de faire lui-même</span> après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité.

La liste de ces travaux est la suivante :

• Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
• Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
• Installation des équipements sanitaires des toilettes
• Pose de carrelage mural
• Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
• Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
• Décoration des murs

Le contrat de réservation est un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> entre le vendeur et l'acheteur.

Il peut aussi être signé chez un notaire. Il vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du futur <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2961">contrat de vente</a>.

Les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17701">frais de notaire</a> seront réglés lors de la signature de l'acte définitif de vente.

Le contrat de réservation doit être envoyé par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou remis en main propre à l'acheteur <span class="miseenevidence">avant tout dépôt de fonds.</span>

L'acheteur peut revenir sur son engagement d'acheter le logement dans un délai de <span class="miseenevidence">10 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1092">jours calendaires</a></span><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1092">.

Ce délai commence le lendemain de la 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a><LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire"> notifiant</a> le contrat à l'acquéreur ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R33413">chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.

La rétractation doit être <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifiée</a> au vendeur par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.

Un modèle de lettre est disponible.

Pour réserver le logement, le vendeur peut demander à l'acheteur de verser un dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total). Il est versé sur un <span class="miseenevidence">compte bancaire spécial ouvert au nom de l'acheteur ou chez un notaire</span>.

Le montant du dépôt de garantie est limité à :

• <span class="valeur">5 %</span> du prix de vente si l'acte de vente est signé dans un délai inférieur à 1 an
• <span class="valeur">2 %</span> si l'acte est signé dans un délai de 1 à 2 ans

Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé, <span class="miseenevidence">si l'acte de vente est signé au-delà de 2 ans.</span>

<span class="miseenevidence">Le dépôt de garantie est restitué à l'acheteur</span> sans retenue ni pénalité, dans un<span class="miseenevidence"> délai de 3 mois</span>, dans les situations suivantes :

• Prêt refusé par la banque (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60620">condition suspensive</a> de prêt non réalisée)

• Contrat non conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
• Prix de vente supérieur de plus de <span class="valeur">5 %</span> au prix prévisionnel révisé
• Différence anormale entre le contrat de vente et les prévisions du contrat préliminaire

L'acheteur <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> sa demande de remboursement par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> au vendeur et au dépositaire du dépôt de garantie.