Âge minimum

L'apprenti doit être âgé au <span class="miseenevidence">minimum</span> de <span class="miseenevidence">16 ans</span>.

Il est toutefois possible d'être apprenti à <span class="miseenevidence">15 ans</span> si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52114">l'année civile</a>.

Le jeune doit avoir terminé son année de 3<Exposant>e</Exposant>.

Âge maximum

L'apprenti doit être âgé au <span class="miseenevidence">maximum</span> de <span class="miseenevidence">29 ans révolus</span> (30 ans moins 1 jour).

L'apprenti peut être âgé au maximum de <span class="miseenevidence">34 ans révolus</span> (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

• Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
• Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
• Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.

Dans ces cas, <span class="miseenevidence">il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.</span>

Dérogations à l'âge maximum

Il n'y a <span class="miseenevidence">pas d'âge maximum</span> dans les cas suivants :

• Apprenti reconnu <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F219">travailleur handicapé</a>
• Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
• Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
• Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de<span class="miseenevidence"> droit privé à durée limitée</span> (CDL).

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10398"> représentant légal</a>, si l'apprenti est mineur).

1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10829">avenant</a> transmis à la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60094">DDETS</a>.

Dans les 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59864">DDETS</a> ou à la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61010">DDETSPP</a>.

Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique.

Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59864">DDETS</a> ou à la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61010">DDETSPP</a>.

La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59864">DDETS</a> ou la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61010">DDETSPP</a> a <span class="miseenevidence">20 jours</span> pour statuer sur la prise en charge du contrat. <span class="miseenevidence">Sans réponse</span> de celle-ci dans ce délai, la <span class="miseenevidence">demande est acceptée.</span>

Le contrat d'apprentissage a une durée de <span class="miseenevidence">6 mois</span> au minimum à <span class="miseenevidence">3 ans</span> au maximum. La durée maximale du contrat peut être portée à <span class="miseenevidence">4 ans</span> lorsque l'apprenti est un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F219">travailleur handicapé</a>.

La durée du contrat est égale à la durée du <span class="miseenevidence">cycle de formation</span> que l'apprenti prépare pour obtenir sa qualification. Cette durée est fixée en fonction du type de profession et peut varier.

Elle peut être adaptée pour tenir compte du niveau de l'apprenti, des compétences déjà acquises (prolongée ou raccourcie, par exemple). Dans ce cas, une convention tripartite est conclue entre le CFA, l'employeur et l'apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur).

La <span class="miseenevidence">date de début d’exécution du contrat</span> est celle à laquelle commence à s’exécuter réellement le contrat. Cette date est <span class="miseenevidence">celle de la formation théorique en CFA ou celle de la formation pratique chez l’employeur.</span>

Rémunération minimum

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31127">Smic</a>.

L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2<Exposant>e</Exposant> année de contrat.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de <span class="valeur">75 %</span> du salaire.

Un simulateur permet d'estimer le montant de rémunération de l'apprenti :

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points<span class="miseenevidence"> si les 3 conditions suivantes sont remplies</span> :

• Contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
• Diplôme ou titre préparé par l'apprenti est de même niveau que celui précédemment obtenu
• Qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

Les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56674">majorations de salaire</a> liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en CFA et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail.

Inscription en centre de formation d'apprentis (CFA)

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.

Lorsque l'apprentissage se déroule dans <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1088">une collectivité territoriale</a> ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24435">CNFPT</a>.

L'apprenti doit entrer en formation dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

La formation de l'apprenti en CFA doit avoir une durée minimale correspondant à <span class="valeur">25 %</span> de la durée totale du contrat.

Ce temps est plus court que celui des formations des lycées professionnels ou technologiques, car le temps passé en entreprise est du temps de formation.

Une <a href="https://alternance.emploi.gouv.fr/telechargement-de-la-carte-etudiant-des-metiers" target="_blank">carte nationale des métiers</a> est délivrée à l'apprenti par le CFA.

Cette carte peut donner les avantages suivants  :

• Accès aux restaurants et hébergements universitaires
• Bénéfice de réductions pour des activités de loisirs et sportives (sport, cinéma, théâtre, etc.)
• Bénéfice de tarifs réduits et préférentiels accordés aux étudiants dans les transports

Formation dans l'administration

L'employeur doit assurer la formation pratique de l'apprenti.

Il confie à l'apprenti des tâches ou des postes qui permettent d'exécuter des opérations ou des travaux conformes à une progression annuelle.

Cette progression est définie entre les employeurs et les CFA dans lesquels les apprentis sont inscrits.

Comment sont réparties les heures de formation ?

Le temps passé au CFA et en entreprise varie selon la formation effectuée. Par exemple, 2 jours au CFA et 3 en entreprise, ou 1 mois au CFA et 1 mois en entreprise.

L'apprenti peut-il se réorienter au cours de la formation ?

Un apprenti engagé dans la préparation d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15984">bac professionnel</a> peut, à la fin de sa 1<Exposant>re</Exposant> année, écourter sa formation. Il peut se réorienter vers la préparation d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20395">certificat d'aptitude professionnelle (CAP)</a>, un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10041">certificat d'aptitude professionnelle agricole (Capa) ou brevet professionnel agricole (BPA)</a>.

Lorsque le nouveau diplôme préparé est du même domaine professionnel que le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15984">bac professionnel</a>, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est réduite d'1 an.

Que se passe-t-il à la fin de la formation ?

En cas de succès, la formation donne lieu à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu comme étant à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15984">finalité professionnelle</a>.

En cas d'échec à l'examen, la formation et l'apprentissage peuvent être prolongés d'<span class="miseenevidence">1 an maximum.</span>

Le maître d'apprentissage est directement responsable de la formation de l'apprenti et assume la fonction de <span class="miseenevidence">tuteur</span>.

Il accompagne l'apprenti dans son travail en vue de l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.

L'employeur doit veiller à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations qui lui permettent d'exercer sa mission.

Le maître d'apprentissage doit s'assurer que les formations dispensées à l'apprenti n'ont pas évolué. Il doit également veiller au respect de l'acquisition de la formation pour obtenir le diplôme.

Le maître d'apprentissage doit être <span class="miseenevidence">volontaire</span> et <span class="miseenevidence">majeur</span>. Il doit également offrir toutes les garanties de moralité et détenir des compétences pédagogiques et professionnelles.

Compétence professionnelle du maître d'apprentissage

Les conditions de compétence professionnelle exigée pour être maître d'apprentissage diffèrent en fonction du titre ou du diplôme détenu.

Combien d'apprentis par maître d'apprentissage ?

Un établissement peut accueillir au maximum <span class="miseenevidence">2</span> apprentis et <span class="miseenevidence">1</span> redoublant par maître d'apprentissage.

La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut accorder des dérogations à ce plafond.

Les règles diffèrent selon que l'apprenti est majeur ou mineur.

Comment sont calculés les congés payés de l’apprenti ?

L'apprenti a droit aux <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2258">congés payés</a> légaux, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">5 semaines de congés payés par an. </span>L'employeur a le droit de décider de la période à laquelle l'apprenti peut prendre ses congés.

S'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, l'apprenti peut demander des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10431">congés supplémentaires sans solde</a>, dans la limite de 30 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an. La condition d'âge est examinée au 30 avril de l'année précédant la demande.

L’apprenti a-t-il droit a un congé pour examen ?

Pour la préparation de ses épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> dans le mois qui les précède. Ces jours <span class="miseenevidence">s'ajoutent aux congés payés et sont rémunérés.</span>

Quels sont les autres congés de l’apprenti ?

Une apprentie peut bénéficier d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2265">congé maternité</a>.

Un apprenti peut aussi bénéficier d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3156">congé paternité</a>.

L'apprenti a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34154">Mariage ou Pacs</a>
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2278">Décès d'un membre de la famille</a>.

L'apprenti bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F871">journée défense et citoyenneté</a>. Cette absence n’entraîne pas de perte de salaire.

Au moment de l'embauche

L'apprenti bénéficie d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34061">visite d'information et de prévention (VIP)</a> dans le cadre de son embauche. Elle doit avoir lieu dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> <span class="miseenevidence">qui suivent l'embauche.</span>

Lorsque l'apprenti est mineur, ou lorsqu'il <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2212">travaille de nuit</a>, cette visite d'information et de prévention doit avoir lieu <span class="miseenevidence">avant son embauche.</span>

Si l'apprenti est affecté à des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2344">travaux réglementés</a>, un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34062">examen médical d'aptitude à l'embauche</a> doit obligatoirement être réalisé par un médecin agréé <span class="miseenevidence">avant</span> l'affectation sur le poste.

La liste des médecins agréés est disponible sur les sites internet des Agences régionales de santé territorialement compétentes.

Autres examens médicaux

L'apprenti bénéficie également des visites périodiques et de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2871">visite de reprise après un arrêt de travail</a>.

Le contrat d'apprentissage peut être rompu. Les conditions varient selon la <span class="miseenevidence">durée déjà passée</span> dans l'administration.

Voir la version texte

Comment rompre le contrat d'apprentissage ?

Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée au service de l'employeur public.

Début de la formation pratique au service de l'employeur public

Cas 1

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique

Rupture possible à votre initiative - par écrit

Cas 2

Après les 45 premiers jours de formation pratique

Rupture possible en accord avec votre employeur

Ou

Rupture possible après avoir saisi le médiateur désigné par l'employeur public et informé votre employeur

Ou

Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et à condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat

L'employeur informe, par tout moyen, la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59864">DDETS</a> de la rupture du contrat d'apprentissage avant son terme.

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12390">régime complémentaire de retraite (Ircantec)</a> des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12386">conditions particulières</a> qu'un agent public.

<span class="miseenevidence">Non,</span> les services accomplis par l'apprenti au titre de son contrat d'apprentissage ne sont pas pris en compte comme services publics dans la fonction publique.

Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes.

Cependant, la durée du contrat d’apprentissage est pris en compte dans le calcul de la durée d’activité nécessaire pour se présenter au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F434">3e concours</a>.