Question-réponse
Vérifié le 18/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31134">Ase</a> ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59318">mineur isolé</a>, vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.
Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Si vous êtes mineur étranger entré <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59318">isolé</a> en France et confié à l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31134">Ase</a> ou à un tiers digne de confiance <span class="miseenevidence">au plus tard à l'âge de 16 ans</span>, vous pouvez obtenir une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a>.
Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).
Vous pouvez demander la carte <span class="expression">vie privée et familiale</span> à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).
Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F38329">vous engager à respecter les principes de la République</a>.
Si vous êtes mineur étranger entré <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59318">isolé</a> en France et confié à l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31134">Ase</a> ou à un <span class="miseenevidence">tiers de confiance entre 16 et 18 ans</span>, vous pouvez être admis au séjour. Mais il s'agit d'une régularisation <span class="miseenevidence">exceptionnelle</span>, et non d'un droit automatique.
Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l'une des cartes suivantes :
Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :
Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
À savoir
En dehors de ces cas de délivrance, vous pouvez obtenir une carte de séjour pour un autre motif. Par exemple, en tant que <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32257">victime de la traite des êtres humains</a>.
Vous pouvez demander une carte <span class="expression">vie privée et familiale</span> à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).
Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F38329">vous engager à respecter les principes de la République</a>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-22
Délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance
Mineurs devenus majeurs : point 2.1.3
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