Question-réponse
Vérifié le 10/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez demander une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2209">carte de séjour « vie privée et familiale »</a> si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.
Si vous êtes en situation irrégulière et que vous n'entrez pas dans ces cas de délivrance de droit de la carte vie privée et familiale, vous pouvez éventuellement être régularisé par la préfecture, après examen de votre dossier et sous certaines conditions.
Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le <a href="https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures" target="_blank">site internet de votre préfecture</a>.
Pour faire cette demande, vous devez <span class="miseenevidence">notamment</span> remplir les 2 conditions suivantes :
Si vous êtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.
Attention :
La préfecture peut <span class="miseenevidence">refuser de vous délivrer</span> votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous pouvez être dans l'une des situations suivantes :
Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">vie privée et familiale</span> si vous répondez aux <span class="miseenevidence">3</span> conditions suivantes :
Si vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable.
Vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2</span> conditions suivantes :
À noter
Il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.
Par dérogation à la procédure de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N11165">regroupement familial</a>, si vous êtes entré <span class="miseenevidence">irrégulièrement</span> en France pour rejoindre votre époux ou épouse titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre régularisation.
Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.
Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du français.
Votre époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.
Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2687">carte de séjour « vie privée et familiale »</a>, sous conditions.
Vous êtes concerné si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des situations</span> suivantes :
À noter
Vous pouvez obtenir la carte de séjour « vie privée et familiale » à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler.
Si vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour <span class="expression">étudiant</span>.
Famille - Scolarité
Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France
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