Question-réponse
Vérifié le 26/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F961">déclaration de naissance</a> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Elle doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span> qui suivent le jour de l'accouchement, à la mairie du lieu de naissance.
La reconnaissance d'un enfant est une démarche <span class="miseenevidence">volontaire</span> et personnelle. Elle est faite devant un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31350">officier d'état civil</a> (ou par acte notarié).
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a> et sur le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10505">nom de l'enfant</a>.
Si vous êtes la <span class="miseenevidence">mère</span>, il suffit que votre nom soit indiqué dans l'acte de naissance.
Si vous êtes le <span class="miseenevidence">père</span>, votre situation dépend de votre lien avec la mère de l'enfant :
Si vous êtes un <span class="miseenevidence">couple de femmes</span>, des règles spécifiques sont prévues.
La démarche de reconnaissance dépend de votre situation :
Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.
Vous pouvez aussi reconnaître votre enfant avant (ou après) la déclaration de naissance.
À savoir
Dans un couple marié, le père n'a pas besoin de reconnaître son enfant.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :
Démarche | Reconnaissance d'enfant | Déclaration de naissance |
Initiative | Démarche volontaire | Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale) |
Délai | À tout moment | Dans les 5 jours suivant la naissance |
Objectif | Déclarer sa paternité | Déclarer la naissance d'un enfant |
Qui peut faire la démarche ? | Le père non marié | Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement |
Procédure | <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F887">Démarche pour reconnaître un enfant</a> | <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F961">Déclaration officielle de la naissance d'un enfant</a> |
Lieu | En mairie | À la mairie du lieu de naissance |
Votre couple doit être engagé dans un projet d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58683">AMP</a>, avec don de sperme.
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35858">La reconnaissance conjointe anticipée</a> se fait <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.
La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :
En cas <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3136">d'accouchement sous X</a>, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent la naissance.
Famille - Scolarité
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche
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Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes
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