Question-réponse
Vérifié le 24/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste de travail, l'employeur doit en principe lui proposer un autre poste. On parle de <span class="expression">reclassement</span>. Lorsqu'aucun poste n'est disponible ou que le salarié refuse le poste, l'employeur peut licencier le salarié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a>. Nous faisons le point sur la réglementation.
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F178">accident du travail</a> ou à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31880">maladie professionnelle</a> ou non.
Le salarié licencié suite à une inaptitude <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.
Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins <span class="miseenevidence">8 mois <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a></span> au service du même employeur.
Le montant de cette indemnité est au moins égal à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a> (sauf <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Lorsque le salarié est licencié, <span class="miseenevidence">il n'y a pas de préavis</span>. Le salarié <span class="miseenevidence">ne touche pas</span> d'indemnité compensatrice de préavis.
Des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.
<span class="miseenevidence">La durée du préavis non effectué est prise en compte</span> pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Exemple
Un salarié est licencié pour inaptitude suite à une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.
À noter
Le salarié peut toucher une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2360">le conseil de prud'hommes</a> en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Le salarié licencié suite à une <span class="miseenevidence">inaptitude d'origine professionnelle</span>, c'est-à-dire suite à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, touche les indemnités suivantes :
À noter
En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables).
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),</a> mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F178">accident du travail</a> ou à une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31880">maladie professionnelle</a> ou non.
Le salarié dont le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> est rompu avant sa fin suite à une inaptitude <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F726">d'origine non professionnelle</a></span>, c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut toucher les indemnités suivantes :
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Le salarié dont le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> est rompu avant sa fin suite à une<span class="miseenevidence"> inaptitude professionnelle</span>, c'est à dire suite à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F178">accident du travail</a> ou une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31880">maladie professionnelle</a>, peut toucher les indemnités suivantes :
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.
Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie
Travail - Formation
Inaptitude au travail du salarié suite à un accident du travail
Travail - Formation
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
Mentions légales – Protection des données personnelles – Gestion des cookies
4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23
