Fiche pratique
Vérifié le 18/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous rencontrez des difficultés financières pour payer vos impôts ? Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour payer votre impôt sur le revenu (IR) et vos impôts locaux.
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer un supplément d'impôt).
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
À savoir
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.
Vous pouvez déposer votre demande en utilisant l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Apportez aussi les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants :
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants :
Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration <span class="miseenevidence">doit vous répondre dans un délai de 2 mois</span> (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez demander un délai pour payer vos impôts si vous avez des difficultés financières (par exemple pour payer votre taxe foncière).
Chaque situation est examinée au cas par cas.
Vos difficultés peuvent notamment résulter des circonstances suivantes :
À savoir
En cas d'impossibilité absolue de payer votre impôt, vous pouvez solliciter une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34392">remise gracieuse de votre dette fiscale</a>.
Vous pouvez déposer votre demande selon l'un des moyens suivants :
Vous pouvez le faire à partir de votre espace Particulier.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Vous pouvez vous déplacer au guichet de votre centre des impôts.
Complétez le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Apportez aussi les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants :
Vous devez remplir le formulaire n°4805-SD :
Formulaire
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Cerfa n° 15507
Ministère chargé des finances
Adressez-le à votre centre des impôts.
Joignez les <span class="miseenevidence">documents</span> suivants :
Les services fiscaux examinent votre situation, et tiennent compte du respect habituel de vos obligations fiscales (déclaration, paiement).
L’administration <span class="miseenevidence">doit vous répondre dans un délai de 2 mois</span> (porté à 4 mois en cas de demande complexe).
Si vous obtenez un délai supplémentaire, vous recevez un échéancier pour vos paiements.
Si vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Code général des impôts, annexe 3 : articles 357 E à 357 G
Délais de paiement pour l'impôt sur le revenu
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Demande liée à des difficultés de paiement des impôts
Formulaire
Téléservice
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation
Recours amiables en matière d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ?
Papiers - Citoyenneté - Élections
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Argent - Impôts - Consommation
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