Si vous avez assuré un véhicule non immatriculé, l'assureur doit vous remettre un justificatif à apposer sur le véhicule et un justificatif à présenter lors d'un contrôle de police.
Document à apposer sur le véhicule
Le justificatif d'assurance à apposer sur le véhicule est un certificat que l'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat.
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer le certificat immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer un certificat provisoire.
Le certificat doit mentionner les éléments suivants :
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Nom de l'entreprise d'assurance
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Numéro permettant l'identification du souscripteur
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Numéro de châssis ou de série du véhicule
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Dates de début et de fin de validité du contrat
Si vous n'apposez pas le certificat d'assurance sur votre véhicule, ou si vous apposez un certificat non valide, vous risquez une amende de <span class="valeur">35 €</span>.
Justificatif à présenter en cas de contrôle
Vous devez toujours présenter, lors d'un contrôle de police, un document qui prouve que vous avez souscrit une assurance pour votre véhicule non immatriculé soumis à l'obligation d'assurance.
Le document à présenter lors d'un contrôle de police est <span class="miseenevidence">une attestation de votre assureur</span>.
L'assureur doit vous délivrer dans les 15 jours suivant la souscription ou le renouvellement du contrat une attestation d'assurance.
Si l'assureur ne peut pas vous délivrer l'attestation immédiatement lors de la souscription, il doit vous délivrer une attestation provisoire.
L'attestation doit mentionner les éléments suivants :
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Nom et adresse de l'entreprise d'assurance
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Nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat
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Numéro de la police d'assurance
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Période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée
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Caractéristiques du véhicule, notamment son numéro de châssis ou de série
Vous pouvez également demander à l'assureur de vous délivrer une carte internationale d'assurance.
La carte internationale d'assurance est le justificatif d'assurance adopté par les pays qui participent au système de la carte verte.
Le système de la carte verte est un accord signé par plusieurs pays qui reconnaissent tous les justificatifs d'assurance automobile délivrés par l'un d'entre eux.
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter une attestation d'assurance, une attestation provisoire ou une carte internationale d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende de <span class="valeur">35 €</span>.
Mais la police peut vous laisser un délai de 5 jours pour présenter un de ces documents.
Si vous ne présentez pas un des documents dans le délai de 5 jours, vous serez sanctionné d'une amende de <span class="valeur">135 €</span>.
Dans ce cas, l'amende de <span class="valeur">35 €</span> ne s'applique plus.
