Vérifié le 03/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez connaître les situations dans lesquelles le retrait de l'autorité parentale peut être décidé, savoir quelles en sont les conséquences et comment elle peut vous être restituée ? Nous vous donnons les renseignements utiles.
Danger ou désintérêt envers l'enfant
Condamnation pour crime ou délit
Mise en danger de l'enfant
L'autorité parentale peut être retirée totalement aux <span class="miseenevidence">parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant</span>.
Le tribunal <span class="miseenevidence">peut</span> prononcer le retrait de l'autorité parentale dans les situations suivantes :
Mauvais traitements infligés par les parents
Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues par les parents
Inconduite notoire ou comportements délictueux des parents (en particulier lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent)
Manque de soins ou de direction
Désintérêt envers l'enfant dans le cadre d'une assistance éducative
L'autorité parentale peut être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.
Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17777">mesure d'assistance éducative</a> a été prise à l'égard de l'enfant
Les parents se sont <span class="miseenevidence">volontairement</span> abstenus <span class="miseenevidence">pendant plus de 2 ans</span> d'exercer les droits et devoirs qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance (par exemple, le parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu'il exerce l'autorité parentale).
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée à <span class="miseenevidence">1 seul parent</span> ou aux <span class="miseenevidence">2 parents</span>.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :
Membre de la famille (grands-parents, oncle, tante...)
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2139">Tuteur</a> de l'enfant
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F959">Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) auquel l'enfant est confié</a>
Demande en justice
La demande se présente sous la forme d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12542">requête</a> rédigée par l'avocat du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31718">demandeur</a>.
La demande doit être déposée ou adressée au <span class="miseenevidence">tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée</span>.
Les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R64439">parties</a> sont convoquées au moins <span class="miseenevidence">8 jours avant l'audience</span>. La convocation est adressée par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>.
<span class="miseenevidence">L'avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour toute les parties à la procédure.
En attendant l'audience, le tribunal peut prendre des <span class="miseenevidence">mesures provisoires</span> relatives à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a>.
Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d'investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.
À savoir
Le dossier peut être consulté au tribunal, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats.
Audience
La procédure est <span class="miseenevidence">orale</span> ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l'oral à l'audience.
L'affaire est jugée en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17641">chambre du conseil</a>.
À l'audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié.
Le tribunal peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
À savoir
L'enfant aussi être auditionné par le tribunal à sa demande. Pour cette audition, Il peut être assisté d'un avocat.
Décision et notification
Le tribunal rend un jugement.
Ce jugement est notifié par lettre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a>, dans un délai maximum de <span class="miseenevidence">8 jours</span>.
La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.
Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.
Recours
Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1384">faire appel</a>.
L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> la décision.
L'avocat <span class="miseenevidence">est obligatoire</span> pour la procédure d'appel.
C'est à l'avocat de faire la déclaration d'appel <span class="miseenevidence"> au greffe de la cour d'appel</span>.
Le tribunal peut décider du <span class="miseenevidence">retrait total</span> ou <span class="miseenevidence">partiel</span> de l'autorité parentale.
Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, le tribunal peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Le retrait total porte sur tous les attributs de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.
Le parent qui se voit retirer l'autorité parentale n'a <span class="miseenevidence">plus aucun droit ni aucune responsabilité à l'égard de son enfant</span>.
Il n'a plus le droit de prendre de décisions relatives à l'enfant.
Il perd également le bénéfice de<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44127">l'administration légale</a> et de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68335">jouissance légale</a> sur les biens de l'enfant.
Attention :
Le retrait ne supprime pas l'obligation faite au parent de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38490">filiation</a> entre l'enfant et le parent est conservée.
Cependant, si le retrait de l'autorité parentale s'étend aux deux parents et que l'enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance, il devient adoptable par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15246">adoption plénière</a>.
Si le retrait concerne un seul parent, l'enfant devient <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1094">adoptable par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin</a> du parent qui a conservé l'autorité parentale.
À savoir
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, le tribunal peut statuer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans.
Le retrait partiel porte sur <span class="miseenevidence">certains attributs de l'autorité parentale</span>.
Le jugement doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés.
Le jugement peut par exemple maintenir <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44127">l'administration légale</a> des biens de l'enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
À savoir
Au lieu de retirer l'autorité parentale, le tribunal peut décider de retirer <span class="miseenevidence">l'exercice</span> de l'autorité parentale.
Quand l'autorité parentale est retirée à un parent, l'autre parent devient seul titulaire de l'autorité parentale.
Si l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale (ou l'exercice), l'enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2139">tutelle</a>. L'enfant peut également être confié <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3140">au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.
Le tribunal peut aussi choisir de confier l'enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l'Ase alors même qu'un des deux parents ne se voit pas retirer l'autorité parentale. Il peut par exemple s'agir du cas où le parent titulaire de l'autorité parentale est sous l'influence du parent à qui l'autorité parentale a été retirée.
À savoir
Les enfants dont les parents se sont vus retirés l'autorité parentale ne sont plus tenus à l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2009">obligation alimentaire</a> à l'égard de ceux-ci.
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de <span class="miseenevidence">circonstances nouvelles</span>.
La demande peut être présentée, <span class="miseenevidence">au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait</span>.
Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.
La demande se présente sous la forme d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12542">requête</a> rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.
Cette requête doit être déposée <span class="miseenevidence">auprès du tribunal judiciaire</span> du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été conférés.
Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.
Lorsqu'un parent est condamné pour un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R49229">délit</a>, la juridiction pénale peut avoir à décider du retrait de l'autorité parentale.
Selon la nature de l'infraction ou selon la personne victime de l'infraction, les pouvoirs de la juridiction diffèrent.
Situations dans lesquelles la juridiction a l'obligation d'ordonner le retrait
La juridiction pénale <span class="miseenevidence">doit ordonner</span> le retrait total de l'autorité parentale, et sinon le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, dans les 2 situations suivantes :
En cas de <span class="miseenevidence">condamnation</span> d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un<span class="miseenevidence"> crime ou d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R56381">agression sexuelle</a> incestueuse commis sur son enfant</span>
En cas de <span class="miseenevidence">condamnation</span> d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un <span class="miseenevidence">crime commis contre l'autre parent</span>
Si la juridiction pénale n'ordonne pas le retrait total, elle doit motiver sa décision, c'est-à-dire décrire pour quelles raisons elle prend cette décision. Elle doit également motiver sa décision, si elle n'ordonne pas non plus le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.
À savoir
Si un parent est poursuivi ou mis en examen dans ces situations, sans être pour l'instant condamné, l'exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45626">Jaf</a>.
Situation dans laquelle la juridiction a l'obligation de se prononcer sur le retrait
La juridiction pénale <span class="miseenevidence">doit se prononcer</span> sur le retrait ou non en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant.
La juridiction a le choix entre le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, le retrait de l'exercice de l'autorité parentale ou aucun retrait.
Situations dans lesquelles la juridiction peut prononcer le retrait
La juridiction pénale <span class="miseenevidence">a la possibilité d'ordonner</span> le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité dans les 2 cas suivants :
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un <span class="miseenevidence">délit</span> commis sur la personne de l'autre parent
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un <span class="miseenevidence">crime</span> ou d'un <span class="miseenevidence">délit</span> commis par son enfant
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée à <span class="miseenevidence">1 seul parent</span> ou aux <span class="miseenevidence">2 parents</span>.
Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est décidé lors d'un procès pénal même s'il ne s'agit pas d'une sanction pénale mais d'une décision civile.
Le retrait peut être ordonné à la suite d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1485">procès devant le tribunal correctionnel</a> ou d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1487">procès devant une cour d'assises</a>.
La juridiction peut décider du <span class="miseenevidence">retrait total</span> ou <span class="miseenevidence">partiel</span> de l'autorité parentale.
Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, la juridiction peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Le retrait total porte sur tous les attributs de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.
Le parent qui se voit retirer l'autorité parentale n'a <span class="miseenevidence">plus aucun droit ni aucune responsabilité à l'égard de son enfant</span>.
Il n'a plus le droit de prendre de décisions relatives à l'enfant.
Il perd également le bénéfice de<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44127">l'administration légale</a> et de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68335">jouissance légale</a> sur les biens de l'enfant.
Attention :
Le retrait ne supprime pas l'obligation faite au parent de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.
La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38490">filiation</a> entre l'enfant et le parent est conservée.
Cependant, si le retrait de l'autorité parentale s'étend aux deux parents et que l'enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance, il devient adoptable par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15246">adoption plénière</a>.
Si le retrait concerne un seul parent, l'enfant devient <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1094">adoptable par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin</a> du parent qui a conservé l'autorité parentale.
À savoir
En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction peut statuer sur le <span class="miseenevidence">changement de nom</span> de l'enfant. Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans.
Le retrait partiel porte sur <span class="miseenevidence">certains attributs de l'autorité parentale</span>.
La décision doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés.
La décision peut par exemple maintenir <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44127">l'administration légale</a> des biens de l'enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,
À savoir
Au lieu de retirer l'autorité parentale, la juridiction peut décider de retirer <span class="miseenevidence">l'exercice</span> de l'autorité parentale.
Quand l'autorité parentale est retirée à un parent, l'autre parent devient seul titulaire de l'autorité parentale.
Si l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale (ou l'exercice), l'enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2139">tutelle</a>. L'enfant peut également être confié <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3140">au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.
La juridiction peut aussi choisir de confier l'enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l'Ase alors même qu'un des deux parents ne se voit pas retirer l'autorité parentale. Il peut par exemple s'agir du cas où le parent titulaire de l'autorité parentale est sous l'influence du parent à qui l'autorité parentale a été retirée.
À savoir
Les enfants dont les parents se sont vus retirés l'autorité parentale ne sont plus tenus à l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2009">obligation alimentaire</a> à l'égard de ceux-ci.
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de <span class="miseenevidence">circonstances nouvelles</span>.
La demande peut être présentée, <span class="miseenevidence">au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait</span>.
Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.
La demande se présente sous la forme d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12542">requête</a> rédigée par l'avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.
Cette requête doit être déposée <span class="miseenevidence">auprès du tribunal judiciaire</span> du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été conférés.
Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.
Le juge peut retirer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Il peut également limiter le retrait à l'exercice de l'autorité parentale.
Dans le cas d'un retrait de l'autorité parentale, le parent perd la totalité ou une partie des droits qu'il exerce sur l'enfant.
En cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, le parent perd le droit de prendre les décisions relatives à l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l'enfant (concernant la santé, l'éducation...).
