Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).

Aucune pièce d'identité ne peut vous être demandée. Aucune enquête ne peut être menée. Ainsi, vous conservez le secret de son admission.

L'équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de <span class="miseenevidence">manière éclairée</span> :

• Conséquences de l'abandon de l'enfant
• Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N156">Aides financières</a> permettant d'élever l'enfant
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N133">Régime des tutelles des pupilles de l'État</a> qui s'appliquera à l'enfant
• Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents

Vous pouvez vous adresser aux services du département.

Votre enfant est remis à l'Ase.

Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement éventuel à l'adoption. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>. L'enfant est déclaré <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2065">pupille de l'État</a> <span class="miseenevidence">à titre provisoire</span> à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38682">tuteur</a>) et le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12897">conseil de famille des pupilles de l'État</a> pour protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1260">famille d'accueil</a> pour une période transitoire.

Vous disposez d'un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour revenir sur votre décision et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31217">reconnaître votre enfant</a>. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si vous n'êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est <span class="miseenevidence">définitivement</span> admis comme <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2065">pupille de l'État</a>. Il peut alors être proposé à l'adoption.

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>.

Les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3142">possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions</a>.