Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous résidez, vous travaillez à l'étranger et vous vous interrogez sur votre situation fiscale en France ? Elle dépend de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation. Si votre résidence fiscale se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos seuls revenus de source française, sauf exception. Si votre résidence fiscale reste en France, vous y êtes imposable sur tous vos revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F62">foyer fiscal</a> est situé hors de France (vous êtes <span class="expression">non-résident</span>), vous aurez des démarches différentes à réaliser pour l'année de votre départ et pour les années suivantes.
Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention fiscale</a>, renseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers non-résidents</span>.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Même si vous payez des impôts en France, vérifiez auprès de <span class="miseenevidence">l'administration fiscale de votre pays de résidence</span> quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
En avril/mai de l'année de votre départ, vous devez déclarer <span class="miseenevidence">vos revenus perçus l'année précédente</span>, période pendant laquelle <span class="miseenevidence">vous étiez domicilié en France</span>.
Les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F358">démarches de déclaration</a> ne changent pas.
Pensez à informer votre service des impôts de votre nouvelle adresse à l'étranger. Vous pouvez le faire depuis votre espace en ligne (depuis la messagerie sécurisée).
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Vous devez <span class="miseenevidence">remplir</span><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1281"> une déclaration des revenus</a> papier (ou formulaire n°2042) <span class="miseenevidence">pour vos revenus de l'année précédente</span>, période pendant laquelle vous étiez domicilié <span class="miseenevidence">en France</span>.
Cette déclaration est à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet.
Les revenus perçus l'année de votre départ sont <span class="miseenevidence">à déclarer en avril/mai de l'année qui suivante</span>.
Vous devez déclarer les revenus suivants :
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Vous devez <span class="miseenevidence">remplir</span> <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1281">une déclaration des revenus papier</a> (ou formulaire n°2042) comprenant <span class="miseenevidence">tous vos revenus perçus du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de votre départ</span>.
Si vous avez également perçu des <span class="miseenevidence">revenus de source française après la date de votre départ</span>, vous devez remplir une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10245">déclaration des revenus - Départ à l'étranger ou retour en France</a> (ou formulaire n°2042-NR).
Elle comprend uniquement vos revenus de source française imposables en France <span class="miseenevidence">depuis votre départ jusqu'au 31 décembre</span> de l'année de votre expatriation.
Ces 2 déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.
Dans la déclaration de tous vos revenus du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de votre départ, précisez votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet (même si l'adresse d'envoi est correcte).
Mentionnez aussi la date de votre départ (même si vous en avez déjà informé votre service des impôts).
À savoir
Si vous avez perçu des revenus étrangers du 1<Exposant>er</Exposant> janvier à la date de votre départ, vous devez les déclarer sur l'imprimé <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10243">n° 2047</a> et les reporter sur l'imprimé n° 2042.
Si votre domicile fiscal est situé hors de France, vous devez <span class="miseenevidence">payer des impôts en France sur vos revenus de source française</span>.
Vous êtes imposable uniquement sur ces revenus.
Il s'agit des revenus suivants :
À savoir
Si vous ne disposez pas de revenus de source française, vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune obligation</span> vis-à-vis de l'administration fiscale française.
<span class="miseenevidence">Vous ne pouvez pas déduire de charges</span> de vos revenus de source française.
Les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F823">réductions et crédits d'impôt</a> sont réservés aux personnes fiscalement domiciliées en France, sauf cas particuliers.
En tant que non résident fiscal de France, vous êtes imposé selon <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1419">le barème progressif de l'impôt</a>, avec le <span class="miseenevidence">taux minimum d'imposition</span> suivant :
En pratique, les services fiscaux calculent votre impôt selon le barème progressif. Puis ils font un second calcul avec les taux d'imposition minimaux. C'est le montant d'impôt le plus élevé qui est retenu.
À savoir
Vous pouvez <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/international-particulier/questions/quest-ce-que-le-taux-moyen-puis-je-en-beneficier" target="_blank">demander à être imposé à un taux moyen</a> calculé en fonction de vos revenus de sources française et étrangère. Ce taux moyen est appliqué à vos revenus de source française uniquement s'il vous est plus favorable. Vous devez faire cette demande en l'indiquant dans votre déclaration de revenus.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Vous devez <span class="miseenevidence">adresser au service des impôts des particuliers non-résidents</span> les documents suivants :
Formulaire
Déclaration des revenus (papier)
Cerfa n° 10330
Ministère chargé des finances
Vous devez également <span class="miseenevidence">joindre votre déclaration de retenue à la source</span> :
Formulaire
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents
Cerfa n° 50318
Ministère chargé des finances
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Les règles varient selon votre situation :
Si votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F62">foyer fiscal</a> est situé en France, vous devez y payer vos impôts sur le revenu, y compris sur vos revenus de source étrangère.
Pour connaître les dispositions qui pourraient résulter d'une <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales" target="_blank">convention fiscale</a> ou d'une situation particulière (par exemple, si vous êtes agent de l'État), renseignez-vous auprès de votre <span class="miseenevidence">service des impôts</span>.
Vos <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F358">démarches de déclaration</a> ne changent pas.
<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Ministère chargé des finances
<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>
Vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans<span class="miseenevidence"> l'une des situations suivantes</span> :
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai.
Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F369">1re déclaration</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F388">changement de situation familiale</a>), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N247">Service-Public.fr</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1281">sur le site des impôts</a>.
Certains revenus sont à déclarer sur une <span class="miseenevidence">déclaration annexe</span>. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
Avant de signer votre déclaration, vous devez <span class="miseenevidence">vérifier les informations</span> indiquées et, si nécessaire, <span class="miseenevidence">les corriger et les compléter.</span>
Vous devez joindre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).
Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> en cas de demande de l'administration.
Attention :
Même si vous payez vos impôts en France, <span class="miseenevidence">vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence</span> quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F3155">Vous êtes un salarié détaché</a> si vous remplissez les 4 conditions suivantes :
Ce sont les services fiscaux qui apprécient votre situation.
En tant que salarié détaché, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération d’impôt sur les salaires perçus pendant votre séjour à l'étranger</span>.
Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes :
<span class="miseenevidence">Contactez votre service des impôts des particuliers</span> pour vous renseigner sur votre situation fiscale personnelle.
Attention :
Même si vous payez vos impôts en France, <span class="miseenevidence">vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence</span> quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Les revenus perçus à raison d'une activité exercée à l'étranger sont, en principe, imposables à l'étranger.
Toutefois, par dérogation, et en application d'accords particuliers signés avec certains États (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie et Suisse), les revenus perçus par les travailleurs frontaliers sont <span class="miseenevidence">imposables exclusivement dans leur pays de résidence</span>.
<span class="miseenevidence">Contactez votre service des impôts</span> des particuliers pour plus de précisions sur <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/suis-je-bien-un-travailleur-frontalier" target="_blank">votre situation fiscale personnelle en tant que travailleur frontalier</a>.
Attention :
Même si vous payez vos impôts en France, <span class="miseenevidence">vérifiez auprès de l'administration fiscale de votre pays de résidence</span> quelles sont vos obligations concernant les revenus à déclarer et les impôts à payer.
Pour <span class="miseenevidence">connaître votre résidence fiscale</span>, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.
Consultez votre <span class="miseenevidence">service des impôts des particuliers</span> :
Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts des non résidents</span>.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">+33 (0) 1 72 95 20 42</span>
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Code général des impôts : articles 164 A à 165 bis
Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
Code général des impôts : articles 167 à 167 bis
Conditions d'imposition des revenus en cas de transfert du domicile hors de France
Code général des impôts : article 81 A
Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants
Code général des impôts : article 197 A
Taux minimum et taux moyen d'imposition
Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
Déclaration 2024 des revenus 2023 encaissés à l'étranger
Formulaire
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Départ à l'étranger ou retour en France
Formulaire
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Déclaration de retenue à la source des non-résidents
Formulaire
Étranger - Europe
Étranger - Europe
Étranger - Europe
Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu - Taux moyen des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Conventions fiscales signées par la France
Ministère chargé des finances
Suis-je un travailleur frontalier ?
Ministère chargé des finances
Je ne suis pas résident de France, mais j'ai des intérêts en France
Ministère chargé des finances
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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