Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.
Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez <span class="miseenevidence">délibérément</span> certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.
C'est le cas si vous faites les choix suivants :
Ne pas déclarer dans les délais
Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
Se rendre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60481">insolvable</a>
Vous risquez des <span class="miseenevidence">sanctions fiscales</span> si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.
Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de <span class="valeur">80 %</span>.
Vous risquez une majoration si votre déclaration est <span class="miseenevidence">volontairement</span> incomplète.
Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.
Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :
<span class="valeur">40 %</span> en cas d'oubli volontaire
<span class="valeur">80 %</span> en cas <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60660">d'abus de droit</a>, ramené à <span class="valeur">40 %</span> si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
<span class="valeur">80 %</span> en cas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60661">manœuvres frauduleuses</a>
Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Ils s'élèvent à <span class="valeur">0,20 %</span> par mois de retard (soit <span class="valeur">2,4 %</span> sur 1 an).
Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des <span class="miseenevidence">poursuites pénales</span> après avis de la Commission des infractions fiscales.
À savoir
En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant <span class="valeur">6</span> ans à partir de l'année qui suit l'infraction.
En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :
<span class="valeur">500 000 €</span> d'amende
5 ans d'emprisonnement
Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :
Faits commis en bande organisée
Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger
<span class="miseenevidence">En cas de sanction aggravée</span>, vous risquez les 2 peines suivantes :
<span class="valeur">3 000 000 €</span> d'amende
7 ans d'emprisonnement
Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.
À ces sanctions, peut s'ajouter une <span class="miseenevidence">peine complémentaire de <MiseEnEvidence>p</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">rivation des droits à réductions et crédits d'impôt</span> sur le revenu et d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R43579">IFI</a>.
Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :
Fraude fiscale aggravée
Recel de fraude fiscale aggravée
Blanchiment de fraude fiscale aggravée
Elle peut être appliquée pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 3 ans,</span> à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation.
À noter
si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10409">comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité</a> (appelée parfois procédure du <span class="expression">plaider coupable</span>).
