Question-réponse
Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous devez signaler votre changement d'adresse.
Cette règle s'applique si vous avez déclaré une arme de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2246">catégorie C</a> ou obtenu l'autorisation d'avoir une arme de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2250">catégorie B</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2242">A</a>.
Système d'information sur les armes
La démarche se fait via votre compte <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61712">SIA</a> .
Vous devez enregistrer un justificatif de domicile actualisé.
Service en ligne
Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez indiquer votre changement d'adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.
La section armes et explosifs <span class="miseenevidence">ne reçoit pas les usagers</span>.
Par courrier
Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives
Section armes et explosifs
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04
Par messagerie
À partir du <a href="https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches-et-services-en-ligne/particulier/ecrire-la-direction-de-la-police-generale" target="_blank">formulaire de contact</a>
Ne pas signaler son nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de <span class="valeur">750 €</span>.
Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4
Classification des armes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51-1
Obligation d'information en cas de déménagement (article R312-50)
Code de la sécurité intérieure : articles R317-1 à R317-8
Sanctions (articles R317-1 à R317-3)
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