Fiche pratique
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous touchez une somme d'argent versée à vie ? Cette rente viagère est soumise à l'impôt sur le revenu. L'imposition varie selon le type de rente. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer</span> les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2597">rentes viagères à titre gratuit</a> reçues à la suite d'une donation ou d'un testament.
Elles sont <span class="miseenevidence">imposées comme des pensions.</span>
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Les rentes viagères versées à la sortie d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14709">produit d'épargne retraite</a> sont <span class="miseenevidence">à déclarer</span>.
Elles sont <span class="miseenevidence">imposées comme des pensions de retraite</span>.
Ce sont les rentes versées à la sortie de l'un des produits de retraite suivants :
L'administration fiscale applique automatiquement un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">10 %</span> sur le montant total déclaré des pensions.
Le montant de l'abattement doit se situer dans la fourchette suivante :
Les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> sont <span class="miseenevidence">à déclarer</span>.
Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu.
Cette partie est variable <span class="miseenevidence">selon votre âge au moment du 1<Exposant>er</Exposant> versement</span> de la rente.
La part qui est imposable est la suivante :
Votre âge au 1<Exposant>er</Exposant> versement de la rente | Part imposable |
Moins de 50 ans | <span class="valeur">70 %</span> |
De 50 à 59 ans | <span class="valeur">50 %</span> |
De 60 à 69 ans | <span class="valeur">40 %</span> |
Plus de 69 ans | <span class="valeur">30 %</span> |
Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le<span class="miseenevidence"> montant brut</span> des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2023 par les membres de votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
L'administration fiscale calcule la part imposable.
Code général des impôts : articles 156 à 163 quinvicies
Imposition des rentes viagères à titre onéreux (article 158)
Imposition des rentes viagères à titre gratuit ou onéreux
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-PENS-30-20 relatif à l'imposition des rentes viagères à titre onéreux
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déclarer les pensions de retraite
Argent - Impôts - Consommation
Ministère chargé des finances
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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