Question-réponse
Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de <span class="miseenevidence">jeter</span> ou <span class="miseenevidence">d'abandonner ses déchets</span> dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte définies par la mairie (contenant, jour, horaire, tri). Dans les 2 cas, le fait de ne pas respecter l'interdiction est sanctionné d'une amende.
Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique ou privée est puni d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10272">d'infraction</a> (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de <span class="valeur">135 €</span>.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de <span class="valeur">375 €</span>.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi.
Le juge pourra décider d'une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum (ou jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>, avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21887">confiscation du véhicule</a>, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).
L'abandon de déchets dans la rue
C'est <span class="valeur">135 €</span> d'amende à régler dans les 45 jours
Au-delà de ce délai, l'amende passe à <span class="valeur">375 €</span>
Si vous ne payez toujours pas, le juge peut fixer l'amende à <span class="valeur">750 €</span> maximum
À savoir
L'amende peut aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>, avec confiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets.
Le fait de déposer ses déchets dans des conteneurs, poubelles, bennes, emplacements sans respecter les bons contenants, jours et horaires de collecte, consigne de tri est sanctionné d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.
Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10272">d'infraction</a> (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de <span class="valeur">35 €</span>.
Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de <span class="valeur">75 €</span>.
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi.
Il pourra notamment décider d'une amende de <span class="valeur">150 €</span> maximum.
À noter
si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum.
Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.
Logement
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Argent - Impôts - Consommation
Guide pratique relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets
Ministère chargé de l'environnement
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
Mentions légales – Protection des données personnelles – Gestion des cookies
4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23
