Question-réponse
Vérifié le 25/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les 2 ans, l'entretien professionnel est un rendez-vous <span class="miseenevidence">obligatoire </span>entre le salarié et l'employeur. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.
Le salarié et l'employeur sont concernés par l'entretien professionnel.
Doivent bénéficier d'un entretien professionnel <span class="miseenevidence">tous les salariés</span> <span class="miseenevidence">dans toutes les entreprises</span> et tous les secteurs d'activité :
Le salarié est informé de l'existence de cet entretien au moment de son embauche dans l'entreprise.
L'entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses <span class="miseenevidence">perspectives</span> d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi.
Cet entretien doit comporter des informations sur différents points :
Non, l'entretien professionnel <span class="miseenevidence">ne porte pas </span>sur <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31854">l'évaluation du travail</a> du salarié.
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31854">entretien annuel</a>.
Cependant, l'entretien professionnel peut se tenir<span class="miseenevidence"> à la même date</span> que les entretiens d'évaluation.
Il est prévu 3 périodicités.
L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :
À noter
Un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61906">branche</a> peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels.
L'entretien professionnel doit être <span class="miseenevidence">systématiquement</span> proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :
L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée s'apprécie en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :
Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
À noter
Un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a> ou de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61906">branche</a> peut prévoir des <span class="miseenevidence">modalités d'appréciation différente </span>du parcours lors de cet entretien effectué tous les 6 ans.
Le salarié peut <span class="miseenevidence">gratuitement</span> solliciter l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.
Le salarié peut <span class="miseenevidence">gratuitement</span> faire appel au service d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F32457">conseiller en évolution professionnelle (CEP)</a> pour préparer cet entretien.
Le salarié pourra :
Service en ligne
Trouver son opérateur CEP
Un outil vous aide à trouver un conseiller en évolution.
France compétences
L' <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54075">opérateur de compétences (OPCO) </a>propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s'agit de :
Des OPCO disposent aussi, sur leur site internet, d'un espace décrivant les règles d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.
Outil de recherche
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.
Si le salarié n'a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a>.
Le CPF du salarié est alors crédité de <span class="valeur">3000 €</span>.
L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO
Code du travail : article L6315-1
Droit à l'entretien professionnel
Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d'entretien (article L6323-13)
Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte
Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Tenue à la même date de l'entretien d'évaluation et de l'entretien professionnel possible
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Outil de recherche
Travail - Formation
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
Recherche d'une offre de formation professionnelle continue
Carif-Oref
Ministère chargé du travail
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
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