Question-réponse
Vérifié le 31/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui.</span> Si vous êtes ou avez été <span class="miseenevidence">victime</span> ou <span class="miseenevidence">témoin</span> de la <span class="miseenevidence">traite des êtres humains</span> ou de <span class="miseenevidence">proxénétisme</span>, vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">carte </span>de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> <span class="expression">vie privée et familiale</span> <span class="miseenevidence">sous certaines conditions</span>. Cette carte vous est délivrée <span class="miseenevidence">à titre exceptionnel</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">coopérer</span> avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.
Attention :
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46210">pays européen</a>, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Vous êtes <span class="miseenevidence">concerné</span> si vous remplissez l<span class="miseenevidence">'ensemble des conditions</span> suivantes :
Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.
Attention :
La préfecture peut <span class="miseenevidence">refuser de vous délivrer</span> votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span>. Elle vous <span class="miseenevidence">autorise à travailler</span>. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre <span class="miseenevidence">avant</span> votre demande d'admission au séjour.
Ils vous proposent un <span class="miseenevidence">délai de réflexion</span> de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours <span class="miseenevidence">autorisant à travailler</span> vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.
Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.
Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :
Vous devez déposer votre demande sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F36206">attestation dématérialisée</a> de dépôt.
La carte de séjour qui vous est délivrée est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable <span class="miseenevidence">1 an</span>.
La carte de séjour temporaire <span class="expression">vie privée et familiale</span> est <span class="miseenevidence">renouvelable </span>pendant toute la <span class="miseenevidence">durée de la procédure pénale</span> (y compris les recours).
En cas de <span class="miseenevidence">condamnation définitive</span> de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de <span class="miseenevidence"><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2208">carte de résident</a></span>.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme : L421-1 à L421-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus et retrait de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Exonération des taxes et droit de timbre à payer : article L436-8
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10
Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
Site du dispositif d'accueil et de protection des victimes de la traite (AC.SÉ)
Dispositif national AC.SÉ
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
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