Question-réponse
Vérifié le 15/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez recourir à une <span class="miseenevidence">mesure de protection</span> pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet <span class="miseenevidence">uniquement à la majorité</span> de votre enfant.
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un <span class="miseenevidence">lieu de vie</span> adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N332">établissement d'hébergement spécialisé</a> ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.
Vous pouvez également recourir à <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18">l'épargne-handicap ou contrat de rente survie</a> pour constituer un <span class="miseenevidence">patrimoine financier</span> à votre enfant.
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
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