Question-réponse
Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) ? Vous souhaitez utiliser ces aides pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54709">aidant familial</a> ? Nous faisons le point sur la réglementation.
L'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58464">Apa</a> peut être utilisée pour rémunérer <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1692">une aide à domicile ou payer un prestataire de services</a>.
Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile, sauf si cette personne est la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a>.
Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et <span class="miseenevidence">vous devenez particulier employeur</span>.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61191">service prestataire</a> d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Dans ce cas vous réglez une facture au prestataire.
<span class="miseenevidence">Vous n'êtes pas particulier employeur</span>.
Vous pouvez embaucher <span class="miseenevidence">directement</span> un salarié ou faire appel à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R62793">organisme mandataire</a>.
Vous <span class="miseenevidence">ne pouvez pas</span> embaucher l'une des personnes suivantes :
Toutefois, vous pouvez embaucher un membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite <span class="miseenevidence">une aide totale</span> pour la plupart des actes essentiels de la vie quotidienne et une <span class="miseenevidence">présence constante ou quasi-constante</span>.
En embauchant le salarié, vous <span class="miseenevidence">devenez particulier employeur</span>.
Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a>.
Le montant de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">18,96 €</span> par heure.
Ce montant peut varier en fonction des soins apportés à l'employeur en situation de handicap.
Le montant de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54789">l'aide humaine</a> est de <span class="valeur">19,47 €</span> par heure.
Ce montant est indexé sur la grille de rémunération prévue dans la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Vous pouvez grâce à la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R63374">PCH</a>, payer un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61191">service prestataire</a> d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).
Le tarif de l'aide humaine permettant de rémunérer l'aide à domicile est de <span class="valeur">23,50 €</span> par heure.
Ce tarif peut varier selon la convention passée entre le département et ce service d'aide à domicile.
Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas particulier employeur</span>.
Vous pouvez utiliser la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R63374">PCH</a> pour dédommager un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54709">aidant familia</a>l qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple, personne à la retraite ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple)</a>.
Celui-ci ne doit pas avoir de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54147">lien de subordination</a> avec la personne handicapée.
Ce dédommagement est une somme d'argent et <span class="miseenevidence">non un salaire</span>.
Son montant est calculé sur la base de <span class="valeur">50 %</span> du <span class="miseenevidence">Smic horaire net applicable aux emplois familiaux</span>, soit <span class="valeur">4,69 €</span> de l'heure ou <span class="valeur">7,04 €</span> si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Code de la santé publique : article L1111-6-1
Définition de l'aidant d'une personne handicapée
Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
Arrêté du 25 février 2016 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
Allocations et aides aux personnes âgées
Social - Santé
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
Portail national d'information pour les personnes âgées et leurs proches
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