Question-réponse
Vérifié le 10/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58840">leasing</a> (ou <span class="expression">crédit-bail</span> ou <span class="expression">location avec option d'achat</span>) permet de louer un véhicule pour une durée déterminée avant d’en devenir éventuellement propriétaire.
<span class="miseenevidence">Si vous louez</span> un véhicule en <span class="expression">leasing</span>,<span class="miseenevidence"> vous n'en êtes pas propriétaire</span> pendant la durée du contrat.
Une <span class="miseenevidence">banque</span> ou un <span class="miseenevidence">établissement de crédit</span> achète un véhicule pour votre compte et en <span class="miseenevidence">est le propriétaire</span>.
C'est à la banque ou établissement de crédit de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation)</span>.
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
La carte grise indiquera les renseignements suivants :
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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