Démarches pour les particuliers

Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 17/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée

À savoir

La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l'attente de la parution du décret d'application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.

À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a> (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location.