Question-réponse
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la mairie n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général.
Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du bien préempté.
La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 2 mois.
En tant qu'ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l'intention d'acheter le bien préempté, vous pouvez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2478">faire un recours auprès du tribunal administratif</a>.
Droit de préemption urbain (DPU)
Logement
22 Grande rue
51480 Reuil
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Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
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