Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?
Vérifié le 16/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez faire un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68066">signalement</a> à la police ou à la gendarmerie. En tant que victime de l'escroquerie, vous pouvez déposer <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68888">plainte</a>. Le faux acheteur encourt des sanctions pénales. Vous pouvez être indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes victime ou témoin d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1520">escroquerie</a> commise par un faux acheteur sur internet, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69085">THESEE</a> :
Service en ligne Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68066">signalement</a> par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), <span class="miseenevidence">quelle que soit sa nationalité</span>.
Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice dans 2 situations :
Vous (ou votre entourage) avez envoyé le bien ou réalisé le service commandé et l'acheteur n'a pas payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
L'acheteur vous a demandé (ou a demandé à une personne de votre entourage) d'avancer certains frais avant l'envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service (par exemple, une avance pour couvrir certaines taxes). Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne n'a pas acheté le bien.
Votre signalement est recevable dès lors que la<span class="miseenevidence"> relation est restée virtuelle.</span>
Le signalement n'est pas une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R68888">plainte</a>. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52056">'infraction</a> commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Si vous signalez ce type d'escroquerie, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
À savoir
Cette démarche en ligne est ouverte <span class="miseenevidence">aux majeurs et aux mineurs</span>.
Vous pouvez déposer plainte si vous vous trouvez dans l'une des 2 situations suivantes :
Vous avez envoyé le bien ou réalisé le service commandé et l'acheteur ne vous a jamais payé (ou uniquement une partie du prix fixé)
L'acheteur vous a demandé d'avancer certains frais avant l'envoi du bien ou la réalisation de la prestation de service (par exemple, une avance pour couvrir certaines taxes). Pour vous convaincre, il vous a présenté des documents (exemple : chèque, courriels) comportant de fausses informations. Finalement, la personne n'a pas acheté le bien. Dans ce cas, votre plainte est recevable même si <span class="miseenevidence">l'argent n'a pas été versé ou encaissé</span>. Néanmoins, vous devez préciser la somme qui vous a été demandée.
De manière générale, vous pouvez porter plainte en ligne depuis la plateforme <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69085">THESEE</a>.
Si vous avez<span class="miseenevidence"> physiquement </span>rencontré l'acheteur, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
À savoir
Le délai pour porter plainte est de <span class="miseenevidence">6 ans</span> à compter <span class="miseenevidence">du dernier acte d'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1520">escroquerie</a></span> (exemple : dernière remise de fond à l'acheteur).
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69085">THESEE</a> :
Service en ligne Porter plainte pour escroquerie à la petite annonce (faux acheteur) - THESEE
Vous avez la possibilité d'utiliser ce téléservice<span class="miseenevidence"> si vous n'avez jamais</span> <span class="miseenevidence">rencontré l'acheteur</span> (relation virtuelle).
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.
Attention :
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer plainte sur <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R69085">THESEE</a>.
<MiseEnEvidence/>Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou à la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
<span class="miseenevidence">À la fin de votre audition</span> par la police ou la gendarmerie, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.
Si vous vous constituez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1454">partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1567">signaler les faits</a> au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix. Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
Pour déposer plainte, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a> ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du faux acheteur.
Si vous vous constituez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1454">partie civile</a>, vous pouvez obtenir des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
À noter
Si vous êtes mineur, vous pouvez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1567">signaler les faits</a>, <span class="miseenevidence">par écrit</span>, au procureur de la République.
Si vous souhaitez obtenir la condamnation de l'auteur et une indemnisation, il est nécessaire de vous constituer partie civile. Toutefois, pour cela, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être accompagné par vos représentants légaux (exemple : vos parents).
Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet peut être condamné par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.
Les sanctions encourues par une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R62708">personne physique</a> sont différentes de celles que risque une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R40703">personne morale</a>.
Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine :
Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de <span class="expression">tentative d'escroquerie.</span>
Le faux acheteur qui commet une escroquerie sur internet encourt une peine d'amende égale à <span class="valeur">1 875 000 €</span>.
L'auteur des faits risque également des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006417238" target="_blank">peines complémentaires</a> telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
À noter
Si l'acheteur vous a demandé une avance de frais mais que l'argent n'a pas été versé/encaissé, il encourt les mêmes sanctions que si la transaction avait eu lieu. On parle alors de <span class="expression">tentative d'escroquerie.</span>
