Question-réponse
Vérifié le 18/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1727">perdu votre permis de conduire</a> ou s'il a été <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1450">volé</a>, vous devez <span class="miseenevidence">demander un nouveau permis</span>.
Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (<span class="valeur">12,5 €</span> en Guyane) par <span class="miseenevidence">timbre fiscal électronique.</span>
Vous pouvez acheter le timbre <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur internet ou dans un <span class="miseenevidence">bureau de tabac</span>.
La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.
Vous pouvez acheter le <span class="miseenevidence">timbre fiscal</span> à la fin de la procédure.
Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol
Accessible avec <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Préparez votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span> pour l'achat du timbre fiscal en ligne.
Service en ligne
Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire
Ministère chargé des finances
Le timbre électronique est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, <span class="miseenevidence">attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander en ligne son remboursement </span>dans les <span class="miseenevidence">18 mois</span> qui suivent son achat :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Ministère chargé des finances
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'<span class="miseenevidence">application <span class="expression">Point de vente agréé</span></span><Expression/>.
Le timbre électronique est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, <span class="miseenevidence">attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander en ligne son remboursement </span>dans les <span class="miseenevidence">18 mois</span> qui suivent son achat :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Ministère chargé des finances
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174
Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)
Transports - Mobilité
Transports - Mobilité
Perte du permis de conduire français
Transports - Mobilité
Ministère chargé des finances
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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4 place Truchon – 51220 Hermonville
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