Question-réponse
Vérifié le 02/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d'ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.
La DGCCRF est un service du ministère de l'économie. Il est chargé de veiller au bon <span class="miseenevidence">respect du droit de la consommation</span> par les entreprises.
Exemple
Ce service est également chargé de veiller à la <span class="miseenevidence">protection économique des consommateurs</span>, à la <span class="miseenevidence">sécurité</span> et la <span class="miseenevidence">conformité</span> des <span class="miseenevidence">produits et des services de consommation</span>.
Exemple
Attention :
La DGCCRF <span class="miseenevidence">n'intervient pas</span> si vous êtes victime d’une <span class="miseenevidence">escroquerie</span> ou si vous souhaitez signaler un <span class="miseenevidence">contenu illicite ou suspect</span> ou un <span class="miseenevidence">détournement de vos données bancaires</span>.
La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.
Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58353">illicite</a> ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.
Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.
Vous pouvez poser vos questions en matière de consommation et de concurrence ou faire un signalement à la DGCCRF en utilisant le téléservice Signal Conso :
Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Ministère chargé des finances
Vous pouvez également contacter la DGCCRF en appelant RéponseConso.
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31769">DGCCRF</a> en appelant le <span class="miseenevidence">0809 540 550</span>.
Horaires d'ouverture du service :
Numéro non surtaxé
En fonction de l'enquête qu'elle a menée, la DGCCRF peut prendre <span class="miseenevidence">3 types de sanctions</span> :
Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête.
À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non.
Si la DGCCRF décide d'ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée.
Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a> ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1783">saisir un tribunal civil</a>.
Code de la consommation : articles L511-3 à L511-19
Compétences des agents de la DGCCRF
Missions et organisation de la DGCCRF
Code de la consommation : articles L512-1 à L512-65
Pouvoirs d'enquête de la DGCCRF
Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1
Pouvoirs de sanction de la DGCCRF
Information et protection du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
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