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Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez savoir ce qu'est un complément de loyer et comment il s'applique ? Dans certaines communes, le propriétaire (ou l'agence immobilière) d'un logement mis en location avec un bail d'habitation (ou un bail mobilité) peut faire payer au locataire un <span class="expression">complément de loyer</span>. Nous vous expliquons.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

Paris
Bordeaux
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R61525">Est Ensemble</a>
Lille, Hellemmes et Lomme
Lyon et Villeurbanne
Montpellier
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59968">Plaine commune</a>.

Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

Simulateur
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

Simulateur
Encadrement des loyers à Lille, Hellemmes et Lomme : vérifier la localisation de son logement

Téléservice
Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

Simulateur
Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence

Simulateur
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

Simulateur
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

Outil de recherche
Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

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