Question-réponse
Vérifié le 24/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous pouvez bénéficier des autorisations d'absence suivantes, <span class="miseenevidence">si les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent</span> :
Les autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement sont rémunérées.
À noter
Les autorisations d'absence, en tant que jours non travaillés, ne sont pas considérées des périodes de travail effectif.
Si vous recevez une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31462">assistance médicale à la procréation (PMA)</a>, vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Si elle est agent public, la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">personne qui vit avec vous</a> peut aussi s'absenter, si les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation.
La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.
À savoir
Si la personne qui vit avec vous est salariée, elle peut aussi bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits légaux ou conventionnels accordés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
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