Démarches pour les particuliers

Question-réponse

Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?

Vérifié le 27/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction.

Il en existe 4 différents. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> et du professionnel de la construction.

Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :

Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2961">Vefa</a>) avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
Contrat de maîtrise d'œuvre avec un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R58663">maître d'œuvre</a> qui coordonne les travaux sans les effectuer
Contrat d'entreprise avec chaque corps de métier

Notice descriptive - Contrat de construction d'une maison individuelle
Notice d'information - Contrat de construction d'une maison individuelle
Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13

Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
Code de la construction et de l'habitation : articles R231-1 à R231-14

Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan
Code de la construction et de l'habitation : articles L232-1 à L232-2

Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Code de la construction et de l'habitation : articles R232-1 à R232-7

Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan
Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22

Vente d'immeubles à construire
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3

Délai de rétractation
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

Calcul du délai
Code civil : article 1304

Conditions suspensives

Questions ? Réponses !

Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?

Et aussi

Permis de construire

Logement

Pour en savoir plus

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)