Démarches pour les particuliers

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Vérifié le 01/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut être embauché, sous conditions, en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis, c'est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les règles en la matière.

En principe, le salarié travaillant en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2454">CDD</a> doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.

Toutefois, le contrat de travail d'un salarié en CDD peut ne pas comporter de <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence>terme précis </MiseEnEvidence>lorsqu'il est conclu uniquement dans l'un des cas suivants :

Le salarié remplace un salarié absent
Le salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R43526">suspendu</a>
Le salarié remplace un salarié recruté en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24389">CDI</a> dans l'attente de son arrivée dans l'entreprise
En cas d'embauche d'un salarié saisonnier en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et sans remplacement d'un salarié absent (dans le secteur de l'hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)
Le salarié remplace un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d'une exploitation agricole
En vue du recrutement à prévoir d'ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d'un projet défini par l'employeur (dans le cadre de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59273">convention collective</a>, de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59802">l'accord de branche étendu</a> ou de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">l'accord collectif d'entreprise</a>).

Par principe, la durée d'un CDD sans terme précis n'est pas fixée à l'avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l'employeur et le salarié.

Toutefois, la durée minimale du CDD sans terme précis conclu entre l'employeur et le salarié peut être déterminée par le contrat de travail.

En principe, un CDD sans terme précis n'a pas de durée maximale.

Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l'objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l'employeur.

Toutefois, le CDD sans terme précis ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à 36 mois.

Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis
Type de CDD	Durée maximale
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu	Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin <span class="miseenevidence">jusqu'au surlendemain</span> du jour de reprise du salarié remplacé.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale, d'un chef d'une exploitation agricole	Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin <span class="miseenevidence">jusqu'au surlendemain</span> du jour de reprise du salarié remplacé.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI	9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier	Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger	Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI	Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois

Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

Code du travail : articles L1242-7 à L1242-9

Fixation du terme et durée du contrat
Code du travail : articles L1242-12 à L1242-13

Forme, contenu et transmission du contrat
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

Échéance du terme du contrat et poursuite après échéance
Code du travail : article L1243-13

Renouvellement du contrat

Démarches pour les particuliers

Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

Quelles sont les conditions d'emploi d'un salarié en CDD sans terme précis ?

Quelle est la durée minimale d'un CDD sans terme précis ?

Quelle est la durée maximale d'un CDD sans terme précis ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Contact

Contact