Question-réponse
Vérifié le 01/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est ce qu'une colocation ? Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par tous les colocataires (bail commun), ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires (bail individuel). Nous vous expliquons les différentes règles à respecter.
Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2042">décence du logement</a>.
Le logement doit comporter <span class="miseenevidence">au moins 1 pièce principale</span> ayant :
Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.
Attention :
Pour que les colocataires puissent avoir droit à <span class="miseenevidence">l'aide personnelle au logement</span>, le logement doit avoir une<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R18320"> surface habitable </a>au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.
Le bail doit être conforme à un contrat-type qui diffère, selon que le logement est loué <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254" target="_blank">vide</a> ou <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842249" target="_blank">meublé</a>.
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F920">bail</a> doit être signé par tous les colocataires et le propriétaire (ou son représentant).
Chacun des colocataires et le propriétaire (ou son représentant) doivent conserver un exemplaire du bail.
À savoir
Si un des occupants du logement ne signe pas le bail, il ne doit pas être considéré comme un des colocataires. Il n'a pas de droit sur le logement, même s'il paie une partie du loyer.
Le propriétaire (ou son représentant) peut demander le versement d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> lors de l'entrée dans les lieux.
À savoir
Chaque colocataire peut demander une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18490">avance Loca-Pass</a> pour payer sa part du dépôt de garantie.
Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire (ou son représentant) peut exiger <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31267">une caution</a>. Une caution est une personne (ou un organisme) qui s'engage par écrit (<span class="expression">acte de cautionnement</span>) à payer le loyer et les charges au propriétaire en cas d'impayés.
Le propriétaire (ou son représentant) peut choisir <span class="miseenevidence">l'une des options suivantes :</span>
À savoir
En cas de bail unique avec 2 colocataires, un des colocataires peut faire demander la caution de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33453">garantie Visale </a>pour les 2 colocataires.
Les colocataires doivent assurer le logement, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).
Ils peuvent choisir de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21478">s'assurer collectivement ou individuellement</a>.
Il faut fournir l'attestation d'assurance au propriétaire (ou son représentant) chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire (ou son représentant) peut résilier le bail.
À noter
Les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Le propriétaire (ou son représentant) remet aux colocataires une copie du contrat d'assurance. Le coût de l'assurance (éventuellement majoré) est remboursé par douzième à chaque loyer.
Lors de l'entrée dans les lieux, un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a> doit être fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire (ou de son représentant).
L'état des lieux doit être daté et signé par le propriétaire (ou son représentant) et par chacun des colocataires.
À savoir
Si un nouveau colocataire vient remplacer un colocataire qui a définitivement quitté le logement en cours bail, il peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de signer un avenant à l'état des lieux d'entrée d'origine.
Les règles sont différentes selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue.
Pour savoir si la commune du logement est en zone tendue, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le loyer ne doit pas dépasser un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1314">montant maximum, dans certains cas</a>. Le <span class="miseenevidence">montant total des loyers perçus</span> par le propriétaire de la part de l'ensemble des colocataires ne peut alors pas dépasser ce montant maximum.
À savoir
Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33173">l'aide MOBILI-JEUNE</a> pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.
Le propriétaire (ou son représentant) fixe librement le loyer du logement.
À savoir
Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33173">aide MOBILI-JEUNE</a> pour le paiement de sa part du loyer et des charges.
Les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F947">charges locatives</a> sont à payer au propriétaire (ou son représentant) <span class="miseenevidence">selon la forme indiquée dans le bail</span> :
Le montant des charges locatives récupérées par le propriétaire (ou son représentant) doit être justifié.
Provisions et justificatifs
Le propriétaire (ou son représentant) fixe le montant des provisions pour charges mensuelles, en se fondant sur le budget prévisionnel et les résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.
À savoir
Dans un immeuble doté de dispositifs d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit transmettre chaque mois au locataire les informations sur la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.
Régularisation annuelle et justificatifs
Les charges doivent être régularisées <span class="miseenevidence">au moins 1 fois par an</span> en comparant :
À savoir
Dans un immeuble, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou son représentant) doit transmettre, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau que lui a communiqué la commune ou l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R31293">EPCI</a> compétent (le syndic, lorsque le logement est dans un immeuble en copropriété.
Si les provisions sont <span class="miseenevidence">supérieures aux dépenses réelles</span>, le propriétaire (ou son représentant) doit reverser le trop-perçu.
Si les provisions sont <span class="miseenevidence">inférieures aux dépenses réelles</span>, le propriétaire (ou son représentant) demande un complément.
Un mois avant la régularisation annuelle, le propriétaire (ou son représentant) doit communiquer les informations suivantes :
Sur demande du locataire, le propriétaire (ou son représentant) doit lui transmettre le récapitulatif des charges du logement, par mail ou par courrier.
Durant les 6 mois suivant l'envoi du décompte, le propriétaire (ou son représentant) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble des pièces justificatives.
Régularisation tardive
Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans le paiement des charges ou des loyers, y compris après le départ définitif du locataire du logement. Par exemple, des charges datant de juillet 2023 peuvent être réclamées par le propriétaire jusqu'en juillet 2026.
À savoir
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et veut se faire rembourser le trop-versé.
La régularisation tardive des charges est possible quelle qu'en soit la cause :
Mais le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> peut refuser un rappel de charges tardif s'il considère que ce rappel est déloyal, brutal et consécutif d'une faute du propriétaire (ou de son représentant) dans l'exécution du bail (par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le propriétaire ne lui a pas répondu).
Lorsque la régularisation des charges n'a pas été faite avant la fin de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52114">l'année civile</a> suivant l'année de leur exigibilité, <span class="miseenevidence">le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois.</span>
Pour cela, il doit envoyer une lettre au propriétaire (ou à son représentant) par courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :
Modèle de document
Lettre pour demander un délai pour payer un rappel de charges locatives important
Institut national de la consommation (INC)
Le montant du forfait doit être inscrit dans le bail. Il ne doit pas être disproportionné par rapport au montant de charges appliqué au précédent locataire.
Le forfait ne doit pas s'accompagner d'un complément à verser ou d'une régularisation ultérieure.
Le fofait doit être payé en même temps que le loyer. La périodicité du paiement est indiquée dans le bail.
Le montant du forfait peut être <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1311">révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer</a>.
En cas de difficultés à payer ses charges, le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) des délais de paiement. Si le locataire et le propriétaire (ou son représentant) ont du mal à se parler, l'un ou l'autre peut faire appel (gratuitement) à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> pour qu'il les aide à trouver ensemble la meilleure solution.
Chaque colocataire peut obtenir une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N20360">aide personnelle au logement (APL, ALS, ALF)</a> pour la part de loyer qu'il paie, à la condition de remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes :</span>
En cours de bail, les colocataires doivent payer au propriétaire (ou à son représentant) le loyer et les charges locatives.
Pour se protéger des risques d'impayés, le propriétaire (ou son représentant) peut insérer une <span class="expression">clause de solidarité</span> dans le bail :
Chaque colocataire et sa <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31267">caution</a> sont redevables de la totalité des sommes dues (loyer et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F947">charges locatives</a>) au propriétaire (ou son représentant). Cela veut dire que chaque colocataire, et sa caution respective, s'engage à payer la part des autres colocataires si ces derniers ne la paient pas.
<span class="miseenevidence">À</span><span class="miseenevidence"> savoir :</span>
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
Chaque colocataire et sa <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31267">caution</a> sont redevables de la part du loyer et des charges qu'ils doivent au propriétaire (ou son représenatnt).
<span class="miseenevidence">À</span><span class="miseenevidence"> savoir :</span>
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
Les colocataires peuvent décider ensemble d'un <span class="expression">pacte de colocation</span>, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.
Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :
Les colocataires peuvent ouvrir un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10412">compte joint</a> de colocation. Ce n'est pas une obligation.
Ce compte joint permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.
Les cotitulaires du compte joint en sont <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2674">solidairement</a> responsables. L'ensemble des cotitulaires doit signer l'ouverture et la clôture du compte joint.
Le compte joint peut être transformé en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2812">comptes indivis</a> (comptes séparés) dans les cas suivants :
Si un des colocataires veut quitter la colocation, il doit donner son préavis (ou <span class="expression">congé</span>) au propriétaire (ou à son représentant), en respectant <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1168">des conditions de forme et de délais</a>.
Le colocataire partant <span class="miseenevidence">ne peut pas demander au propriétaire </span>(ou à son représentant) de lui restituer sa part du <span class="miseenevidence">dépôt de garantie</span>. Il ne peut que s'adresser à ses colocataires pour trouver une solution à l'amiable.
La colocation se poursuit avec les colocataires restés dans le logement, mais les conséquences sont différentes selon que le bail contient ou non une clause de solidarité :
Chaque colocataire et sa <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31267">caution</a> sont redevables de la totalité des sommes dues au propriétaire (ou son représentant).
Cela veut dire que chaque colocataire et sa caution s'engagent à payer la part du loyer et des charges dus par les autres colocataires, si ces derniers ne la paient pas.
Pour le colocataire partant et sa caution, cette obligation demeure :
<span class="miseenevidence">À savoir :</span>
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
Le colocataire partant (et sa <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51564">caution</a>) doit payer sa part du loyer et des charges locatives jusqu'à la fin de son préavis.
Ce délai peut être réduit si un nouveau colocataire s'inscrit au bail avant la fin de son préavis.
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>À</span> savoir :</MiseEnEvidence>
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
À noter
Lorsque la colocation se compose uniquement d'un couple de concubins, des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2562">règles spécifiques s'appliquent, en cas de violences</a>.
Les colocataires doivent :
Le propriétaire (ou son représentant) peut donner son préavis (ou <span class="expression">congé</span>) aux colocataires à la fin du bail, en respectant des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F929">conditions de forme et de délai</a>.
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33671">L'état des lieux de sortie</a> doit être fait :
Il doit être fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire (ou de son représentant).
Il doit être daté et signé par le propriétaire (ou son représentant) et par chacun des colocataires.
Le propriétaire (ou son représentant) restitue le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> après que tous les colocataires ont quitté le logement <span class="miseenevidence">et</span> lui ont remis les clés du logement.
Le<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31269"> délai de restitution du dépôt de garantie</a> varie selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée.
Le propriétaire (ou son représentant) verse le dépôt de garantie à l'un des colocataires.
Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).
Le logement doit aussi respecter une hauteur sous plafond minimum. La hauteur sous plafond doit être égale ou supérieure à 2,20 m.
Chaque colocataire signe avec le propriétaire un bail indépendant.
Chaque bail doit préciser la chambre dont chaque colocataire a l'usage privatif, et les parties communes mises à disposition de tous les colocataires (cuisine, salle de bain, salon...).
À savoir
Le contrat-type prévu pour un logement vide ou meublé ne s'applique pas en cas de colocation à plusieurs contrats de location.
Le propriétaire peut moduler la durée du bail, selon le statut de chaque colocataire. Par exemple, en colocation meublée, un bail de 9 mois pour un étudiant et un bail d'un an pour chaque autre colocataire.
Le propriétaire peut demander le versement d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> lors de l'entrée dans les lieux.
Le colocataire peut faire la demande de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18490">l'avance Loca-Pass</a> pour payer le dépôt de garantie.
Pour se protéger du risque d'impayé, le propriétaire peut demander que chaque colocataire se dote d'une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31267">caution</a>. Une caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (<span class="expression">acte de cautionnement</span>) à payer le loyer et les charges locatives lorsque le locataire ne le fait pas.
À savoir
À partir de 3 colocataires, chaque colocataire peut demander individuellement la caution de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33453">garantie Visale</a>.
Les colocataires doivent obligatoirement assurer le logement loué en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux).
Les colocataires peuvent choisir de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21478">s'assurer collectivement ou individuellement</a>.
L'attestation d'assurance doit être fournie au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le propriétaire peut résilier le bail.
À noter
Les colocataires et le propriétaire peuvent convenir dans bail que l'assurance est souscrite par le propriétaire pour le compte des colocataires. Son coût (éventuellement majoré) est remboursé à chaque loyer.
Le colocataire doit faire un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31270">état des lieux d'entrée</a> avec le propriétaire (ou son représentant).
L'état des lieux doit être daté et signé par ce colocataire et le propriétaire (ou son représentant).
Les règles sont différentes selon que la commune du logement est ou non située en zone tendue.
Pour savoir si la commune du logement est en zone tendue, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Simulateur
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et toute somme due (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F947">charges locatives</a>, réparations locatives) au propriétaire (ou son représentant), telles qu'indiquées dans le bail qu'il a signé.
À savoir
Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33173">aide MOBILI-JEUNE</a> pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.
Le loyer du logement en entier ne doit pas dépasser un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1314">montant maximum, dans certains cas</a>. Si tel est le cas, le total des parts payés par chaque colocataire ne doit pas dépasser ce montant maximum.
Le propriétaire (ou son représentant) fixe librement le loyer du logement.
Chaque colocataire doit payer sa part du loyer et toute somme due (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F947">charges locatives</a>, réparations locatives) au propriétaire (ou son représentant), telles qu'indiquées dans le bail qu'il a signé.
À savoir
Chaque colocataire de moins de 30 ans peut demander une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33173">aide MOBILI-JEUNE</a> pour le paiement de sa part du loyer et des charges locatives.
Le colocataire (ou sa <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31267">caution</a>) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail qu'il a signé.
Le propriétaire (ou son représentant) a <span class="miseenevidence">3 ans </span>pour réclamer tout impayé de loyers ou de charges au colocataire qui lui doit.
Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2023, jusqu'en juillet 2026.
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>À</span> savoir :</MiseEnEvidence>
Il existe 2 types de caution :
Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans <span class="expression">l'acte de cautionnement.</span>
Chaque colocataire peut obtenir une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=N20360">aide personnelle au logement (APL, ALS, ALF)</a> pour la part de loyer qu'il paie, à la condition de remplir les <span class="miseenevidence">conditions suivantes :</span>
Les colocataires peuvent décider ensemble d'un <span class="expression">pacte de colocation</span>, document écrit qui décrit le fonctionnement de la colocation. Ce n'est pas une obligation.
Ce document peut notamment indiquer les éléments suivants :
Les colocataires peuvent ouvrir un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10412">compte joint</a> de colocation. Ce n'est pas une obligation.
Ce compte joint permet de faciliter la gestion des dépenses communes. Il doit être ouvert par au moins 2 colocataires.
Les cotitulaires du compte joint en sont <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2674">solidairement</a> responsables. L'ensemble des cotitulaires doit signer l'ouverture et la clôture du compte joint.
Le compte joint peut être transformé en <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2812">comptes indivis</a> (comptes séparés) dans les cas suivants :
Chaque colocataire peut quitter le logement en donnant son préavis (ou <span class="expression">congé</span>) au propriétaire (ou à son représentant) pour sa partie privative. Pour cela, il doit respecter des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1168">conditions de forme et de délai</a>.
La colocation se poursuit avec les autres colocataires. Le propriétaire (ou son représentant) peut choisir un nouveau colocataire, sans avoir à obtenir l'accord des autres colocataires.
Le colocataire partant (et sa caution) doit payer sa part du loyer et des charges, telle qu'indiquée dans le bail, jusqu'à la fin de son préavis.
À savoir
Le propriétaire (ou son représentant) a <span class="miseenevidence">3 ans </span>pour réclamer au colocataire tout impayé de loyers ou de charges qu'il lui doit.
Par exemple, il peut réclamer au colocataire une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023, jusqu'en juillet 2026.
Le propriétaire (ou son représentant) peut donner son préavis (son <span class="expression">congé</span>) à la fin du bail, à la condition de remplir les conditions suivantes :
Lorsque le colocataire quitte le logement, il doit faire un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33671">état des lieux de sortie</a> avec le propriétaire (ou son représentant).
Le colocataire peut récupérer son dépôt de garantie après avoir remis les clés au propriétaire (ou à son représentant).
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31269">délai de restitution du dépôt de garantie</a> varie selon que l'état des lieux de sortie est ou non conforme à l'état des lieux d'entrée.
À noter
La location d'un logement à un unique couple (marié ou pacsé au moment de la signature du bail) n'est pas une colocation.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-1
Colocation
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Assurance pour compte des colocataires : article 7g
Code de la construction et de l'habitation : article L126-17
Colocation à plusieurs contrats de location
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Condition de peuplement : R822-25
Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé
Logement
Colocation et assurance habitation
Argent - Impôts - Consommation
Colocation avec un contrat unique
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Colocation avec plusieurs contrats
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Legifrance
Forme du bail : logement meublé
Legifrance
Colocation, sous-location, cession de bail, locataire décédé, abandon domicile
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