Le nom du concubin ou du partenaire de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> ne peut pas être utilisé comme nom d'usage.

La démarche n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez la faire, elle est à effectuer sur internet grâce avec le téléservice suivant :

Vous devez vous identifier via <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R48788">France Connect</a>.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

• Documents à préparer pour la démarche en ligne
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
• Formulaire <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
• Carte grise originale
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1432">Extrait d'acte de mariage</a> ou livret de famille

Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.

À la <span class="miseenevidence">fin</span> de la procédure, vous obtenez les <span class="miseenevidence">3 éléments</span> suivants :

• <span class="miseenevidence">Numéro de dossier</span>
• <span class="miseenevidence">Accusé d'enregistrement</span> de votre demande
• <span class="miseenevidence">Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</span>, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile.

Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F11475">délai de réception</a> peut varier.

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :