Question-réponse
Vérifié le 01/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un syndicat peut être présent dans l'entreprise. Pour <span class="miseenevidence">parler au nom des salariés</span> et <span class="miseenevidence">signer des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57077">accords collectifs</a></span> en toute légitimité, le syndicat doit être <span class="miseenevidence">représentatif</span> dans l'entreprise.
Le syndicat est représentatif s'il réunit l'ensemble des <span class="miseenevidence">7 critères</span> suivants :
Code du travail : article L2121-1
Critères de représentativité du syndicat
Code du travail : articles L2122-1 à L2122-3-1
Représentativité syndicale au niveau de l'entreprise et de l'établissement
Code du travail : article L2122-4
Représentativité syndicale au niveau du groupe
Code du travail : articles L2135-1 à L2135-6
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