Que faire en cas de refus d'inscription ou de radiation de la liste électorale par le maire ?
Vérifié le 30/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre commune alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié des listes électorales de votre commune, des recours existent. Ces recours sont différents si une lettre vous a informé du refus de votre inscription (ou de votre radiation) ou aucune lettre ne vous a été adressée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Lettre de refus d'inscription
Lettre de radiation
Vous n'avez pas de lettre
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours par courrier (on parle de <span class="expression">notification</span>).
Vous pouvez contester sa décision de refus en faisant un recours administratif préalable obligatoire, puis, si nécessaire, un recours contentieux.
En dernier lieu, un pourvoi en cassation est possible.
Démarche
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.
Dans les 5 jours qui suivent la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
Soit par courrier avec accusé de réception
Soit par mail avec accusé de réception
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale
Décision de la commission de contrôle
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour
Hors contexte électoral, dans les 30 jours
Elle a ensuite 2 jours pour <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifier</a> sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :
La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
La commission n'a pas statué
Vous ne connaissez pas la décision de la commission
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Copie du recours administratif préalable
Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
Le tribunal <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Vous pouvez former un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R67950">pourvoir en cassation</a> contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la <a href="https://www.courdecassation.fr/la-cour" target="_blank">Cour de cassation</a>.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la <a href="https://www.courdecassation.fr/la-cour" target="_blank">Cour de cassation</a>.
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
Le maire doit vérifier vous avez encore bien le droit d'être inscrit sur les listes électorales de sa commune et, si tel n'est plus le cas, il doit vous radier des listes.
C'est le cas par exemple, si votre motif d'inscription n'est plus valable parce que vous n'habitez plus la commune, ou que vous n'y payez plus d'impôts locaux, ou encore que vous n'y dirigez plus de société.
Mais, avant de vous radier, le maire doit vous demander de lui fournir, dans les 15 jours, la preuve que votre inscription sur les listes de sa commune est toujours bien justifiée.
Après cela, si le maire décide de vous radier, il doit vous en informer dans les 2 jours, par courrier (<span class="expression">notification</span>).
Vous pouvez contester cette décision en faisant un <span class="expression">recours administratif préalable</span> obligatoire, puis, si nécessaire, un <span class="expression">recours contentieux</span>.
En dernier lieu, un <span class="expression">pourvoi en cassation</span> est possible.
Démarche
Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Cette démarche est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux, si nécessaire.
Dans les 5 jours qui suivent la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du maire, vous devez saisir la commission de contrôle des listes électorales :
Soit par courrier avec accusé de réception
Soit par mail avec accusé de réception
Votre courrier ou votre mail doit mentionner les informations suivantes :
Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
Date et nature de la décision du maire
Vous devez joindre à votre courrier ou votre mail :
Une copie de la notification de la décision du maire
Une preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale
Décision de la commission de contrôle
La commission de contrôle des listes électorales doit prendre sa décision :
En cas d'élection, au plus tard 21 jours avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour
Hors contexte électoral, dans les 30 jours
Elle a ensuite 2 jours pour <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifier</a> sa décision au maire et à vous-même.
Trois situations sont alors possibles :
La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.
La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.
La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.
À savoir
La commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :
La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
La commission n'a pas statué
Vous ne connaissez pas la décision de la commission
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par courrier ou en vous rendant sur place.
Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :
Copie du recours administratif préalable
Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)
Le tribunal doit rendre sa décision dans les 8 jours.
Le tribunal <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifie</a> sa décision au maire et à vous-même par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 2 jours.
Vous pouvez former un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R67950">pourvoir en cassation</a> contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a>.
Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez radié, au moins jusqu'à la décision de la <a href="https://www.courdecassation.fr/la-cour" target="_blank">Cour de cassation</a>.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la <a href="https://www.courdecassation.fr/la-cour" target="_blank">Cour de cassation</a>.
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
Le maire a 5 jours pour accepter ou refuser votre demande d'inscription sur les listes électorales de sa commune.
Il doit vous informer de sa décision dans les 2 jours, par courrier (<span class="expression">notification</span>).
Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur les listes électorales, vous pouvez <span class="expression">saisir le tribunal</span>.
En dernier lieu, un <span class="expression">pourvoi en cassation</span> est possible.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Service en ligne Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2<Exposant>d</Exposant> tour de l'élection si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1<Exposant>er</Exposant> tour).
Vous devez fournir les documents suivants :
Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
Copie de pièce d'identité
Justificatif de domicile
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55504">Formulaire de saisine du juge</a>
Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande
Le tribunal doit rendre son jugement au plus tard le jour de l'élection.
Vous en êtes immédiatement informé.
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R67950">pourvoi en cassation</a> doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> de la décision du tribunal.
Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit, au moins jusqu'à la décision de la <a href="https://www.courdecassation.fr/la-cour" target="_blank">Cour de cassation</a>.
Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la <a href="https://www.courdecassation.fr/la-cour" target="_blank">Cour de cassation</a>.
La déclaration comprend les informations suivantes :
Vos nom, prénoms
Votre adresse
Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
