Vérifié le 05/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) ? Quelles informations sont enregistrées ? Qui peut les consulter ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a>.
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a> est un <span class="miseenevidence">outil de travail</span> des services exerçant des missions de police judiciaire et de police administrative.
Il sert à <span class="miseenevidence">rechercher, surveiller ou contrôler certaines personnes</span> à la demande des autorités judiciaires, des autorités administratives ou des services de police ou de gendarmerie.
Il peut également être <span class="miseenevidence">consulté lors d'enquêtes administratives</span>. Par exemple, pour le recrutement dans certains emplois.
Le fichier est organisé en <span class="miseenevidence">18 catégories</span>.
Chaque catégorie regroupe les personnes inscrites au FPR sous un même motif.
Par exemple, la catégorie S regroupe les personnes inscrites au FPR pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ont été recueillies sur elles.
Certaines <span class="miseenevidence">décisions du juge</span> entraînent l'inscription au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a>.
Exemple
Mandat de recherche, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, interdiction du territoire français, interdiction de séjour, interdiction de stade, interdiction de sortie du territoire, inscription au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a> ou au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a>, interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique
<span class="miseenevidence">L'administration</span> peut demander l'inscription au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a> dans certaines situations.
Exemple
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle, mineur ayant interdiction de sortir de France sans l'autorisation des 2 parents, mineur fugueur, personne n'ayant pas remis dans les délais son permis de conduire invalidé pour solde de points nul, débiteur du Trésor public, personne ayant tenté d'obtenir illégalement une carte nationale d'identité ou un passeport
Une personne peut également être inscrite au FPR si elle est <span class="miseenevidence">recherchée dans le cadre d'une enquête de police judiciaire</span>.
Exemple
Disparition d'une personne dans des conditions inquiétantes ou suspectes, découverte d'une personne décédée ou vivante non identifiée, recherche d’une personne en fuite suspectée d’avoir commis un enlèvement.
Les informations suivantes peuvent être enregistrées au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a> :
Sur une <span class="miseenevidence">personne inscrite</span> : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos, motif de la recherche, conduite à tenir en cas de découverte…
Sur une <span class="miseenevidence">personne victime d'une usurpation d'identité</span>, si elle a donné <span class="miseenevidence">son accord</span> : état civil, sexe, nationalité, adresse, photos…
<span class="miseenevidence">Connaître la liste détaillée des informations qui peuvent être enregistrées dans le FPR</span>
Les <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50717">données à caractère personnel</a> et informations suivantes peuvent être enregistrées dans le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a> :
<span class="miseenevidence">Données à caractère personnel sur la personne inscrite</span>
État civil (nom, nom d'usage, prénom, date et lieu de naissance, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R38490">filiation</a>), surnom, sexe et nationalité
Informations permettant d'évaluer l'exactitude des données d'identité déclarées par la personne inscrite (identité confirmée/non confirmée/usurpée ou alias)
Adresse du dernier domicile connu
Lieu de commission des faits ayant, si nécessaire, justifié l'inscription de la personne
Évaluation de la dangerosité ou de la vulnérabilité de la personne
Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments de signalement des personnes
Photographies
Numéro de dossier au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34846">fichier des auteurs d'infractions terroristes</a> ou au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34836">fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes</a>
Numéro national d'identification étranger
Numéro de dossier du permis de conduire (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66270">NEPH</a>)
<span class="miseenevidence">Informations sur la personne inscrite</span>
Motifs de la recherche
Actes judiciaires ou administratifs justifiant l'inscription dans le traitement ou nécessaires à l'exécution des mesures requises en cas de contrôle
Autorité à l'origine de la décision ayant conduit à l'inscription de la fiche
État civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), nationalité et numéro de téléphone des titulaires de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>
Si nécessaire, descriptif et caractéristiques des objets présentant un lien direct avec cette personne et permettant de la localiser (véhicule à moteur, remorque d'un poids à vide supérieur à 750 kg, caravane, bateau, conteneur, avion, documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux, armes à feu)
Conduite à tenir en cas de découverte
<span class="miseenevidence">Données concernant les titres d'identité et de voyage et le permis de conduire de la personne inscrite</span>
Catégorie et le numéro du titre
Date, pays et autorité de délivrance du titre
Copie du titre
Numéro du permis de conduire
<span class="miseenevidence">Données à caractère personnel et informations concernant une personne victime d'une usurpation d'identité, sous réserve d'avoir eu son accord</span>
Etat civil, surnom, sexe, nationalité, adresse du dernier domicile connu, signes physiques particuliers, objectifs et permanents, photos
Titres d'identité et de voyage (catégorie et numéro du titre, date, pays et autorité de délivrance titre, copie du titre)
<span class="miseenevidence">Signalement concernant une personne recherchée inconnue</span>
Sous conditions, numéro d'identification de trace papillaire
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a> peut enregistrer d'autres informations sous conditions. Par exemple les opinions politiques d'une personne).
Des personnes, <span class="miseenevidence">individuellement désignées et spécialement habilitées</span>, peuvent <span class="miseenevidence">consulter</span> le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a>, de manière <span class="miseenevidence">plus ou moins étendue</span>, notamment :
Personnel de la police nationale
Personnel de la gendarmerie nationale
Agent des douanes
Agent du ministère de l'intérieur, des préfectures et sous-préfectures
Agent du ministère des affaires étrangères
Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS)
Agent de l'Agence nationale des données de voyage
Agent de la cellule de renseignement financier nationale
Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité
Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire
Agent du service national des enquêtes d’autorisation de voyage (SNEAV)
Agent du service central des armes et explosifs (SCAE)<MiseEnEvidence/>
Agent des services spécialisés de renseignement du ministère des armées<MiseEnEvidence/>
Agent du service national du renseignement pénitentiaire (SNRP)<MiseEnEvidence/>
Certains magistrats
Agent des services judiciaires chargé de la demande d'inscription et du suivi des décisions judiciaires entraînant l'inscription au FPR
Agent de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)<MiseEnEvidence/>
Inspecteur de l’environnement affecté à l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60523">OFB</a>
Les <span class="miseenevidence">informations enregistrées dans le FPR</span> sont <span class="miseenevidence">communiquées</span> aux personnes et services suivants, uniquement <span class="miseenevidence">dans le cadre de leurs attributions</span> et <span class="miseenevidence">sous conditions</span> :
Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire et service de police étranger
Agent de police municipale, à la demande d'un policier ou d'un gendarme pour rechercher une personne disparue. Exceptionnellement, afin de parer à un danger pour la population, un policier ou un gendarme peut transmettre oralement certaines informations à un agent de police municipale.
Agent du service du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52792">Fijais</a>
Agent du service du <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52793">Fijait</a>
Les informations sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription.
Par exemple, concernant l'inscription d'une personne disparue dans des conditions inquiétantes, les informations deviennent inaccessibles au consultant dès la découverte de la personne.
Vous avez un <span class="miseenevidence">droit d’accès</span>, de <span class="miseenevidence">rectification,</span> <span class="miseenevidence">d’effacement</span> et <span class="miseenevidence">à la limitation</span> de <span class="miseenevidence">vos informations personnelles</span> enregistrées dans le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">ces droits</span> peuvent être <span class="miseenevidence">refusés</span> ou <span class="miseenevidence">limités.</span>
Les moyens pour exercer un tel droit diffère en fonction du motif d'inscription au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a> :
<MiseEnEvidence/>Votre demande peut être effectuée en ligne ou par courrier postal.
Vous pouvez faire votre demande sur le site demarches-simplifiees.fr :
Service en ligne Demande de droit d’accès au fichier des personnes recherchées
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse, <span class="miseenevidence">par courrier postal</span>, dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>.
Néanmoins, les droits <span class="miseenevidence">d’accès</span>, de <span class="miseenevidence">rectification</span>, <span class="miseenevidence">d’effacement</span> et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a> peuvent être <span class="miseenevidence">refusés</span> ou <span class="miseenevidence">limités</span> pour l'une des raisons suivantes :
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
À noter
Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.
<span class="miseenevidence">Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris</span>
Saisir la CNIL
La demande auprès de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R34268">Cnil</a> se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
<span class="miseenevidence">Copie d'un titre d'identité signé</span>
<span class="miseenevidence">Copie</span> de la <span class="miseenevidence">réponse négative </span>ou, en l'absence de réponse, <span class="miseenevidence">copie</span> de votre <span class="miseenevidence">demande initiale</span>
Où s’adresser ?
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Vous devez adresser votre demande par courrier au <span class="miseenevidence">directeur</span> de la <span class="miseenevidence">police nationale</span> ou au <span class="miseenevidence">directeur</span> de la <span class="miseenevidence">gendarmerie nationale</span>.
Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.
Un justificatif d'identité (exemple : carte nationale d'identité, passeport) doit être joint à votre demande.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span>.
Néanmoins, les droits <span class="miseenevidence">d’accès</span>, de <span class="miseenevidence">rectification</span>, <span class="miseenevidence">d’effacement</span> et à la limitation des informations personnelles enregistrées dans le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a> peuvent être <span class="miseenevidence">refusés</span> ou <span class="miseenevidence">limités</span> pour l'une des raisons suivantes :
Eviter de gêner des enquêtes, des recherches et des procédures administratives ou judiciaires
Eviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes, aux poursuites en la matière, ou à l'exécution de sanctions pénales
Protéger la sécurité publique et la sécurité nationale
Si votre demande est refusée ou que vous n'avez reçu aucune réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir la Cnil et/ou le tribunal administratif de Paris.
À noter
Dans le cas où l'administration compétente ne vous aurez pas répondu, vous devez leur transmettre une preuve d’envoi de votre demande datée de 2 mois ou plus.
<span class="miseenevidence">Savoir comment saisir la CNIL ou le tribunal administratif de Paris</span>
Saisir la CNIL
La demande auprès de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R34268">Cnil</a> se fait par courrier.
Joignez à votre demande les documents suivants :
<span class="miseenevidence">Copie d'un titre d'identité signé</span>
<span class="miseenevidence">Copie</span> de la <span class="miseenevidence">réponse négative </span>ou, en l'absence de réponse, <span class="miseenevidence">copie</span> de votre <span class="miseenevidence">demande initiale</span>
Où s’adresser ?
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent auprès de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R34268">Cnil</a> pour les personnes suivantes :
Personne recherchée pour empêcher une menace grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État si des informations ou des indices réels ont été recueillis sur elle
Personne faisant l'objet de certaines mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
La demande auprès de la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R34268">Cnil</a> se fait par courrier.
Joignez à votre demande une copie d'un titre d'identité signé.
Où s’adresser ?
Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.
Par courriel
Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>
À noter
Il n'est pas possible de vous opposer à votre inscription au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52797">FPR</a>, car ce fichier concerne la sécurité publique.
