Question-réponse
Vérifié le 12/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez de faibles ressources , la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (C2S)</a> vous aide pour vos dépenses de santé.
Elle complète les remboursements de la Sécurité sociale.
Elle est <span class="miseenevidence">gratuite ou payante selon votre niveau de revenus</span>.
Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S (moins de <span class="valeur">1 €</span> par jour et par personne).
Si vous n'acquittez pas tout ou partie du montant de la participation financière correspondant à 2 mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours.
Ainsi, à la fin de ce délai de 30 jours, la <span class="miseenevidence">suspension</span> est prononcée en cas de :
Toutefois, vous disposez d'un <span class="miseenevidence">nouveau délai de 30 jours</span> pour payer le montant que vous devez.
Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficiez plus du remboursement de la part complémentaire. Il est mis fin au bénéfice de la protection complémentaire. Cela signifie que vos dépenses de santé ne sont remboursées <span class="miseenevidence">uniquement que par la Sécurité sociale.</span>
À noter
Si vous faites une <span class="miseenevidence">demande de renouvellement</span> du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées.
Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans.
Cependant, ces règlent ne s'appliquent pas si vous avez bénéficié :
22 Grande rue
51480 Reuil
Tél : 03 26 58 03 03 – CONTACT
Du Lundi au Mardi : de 16h00 à 18h00 de 13h30 à 17h00
Le Jeudi : de 16h00 à 18h00
Mentions légales – Protection des données personnelles – Gestion des cookies
4 place Truchon – 51220 Hermonville
Tél : 03.26.61.51.23