Vous devez fournir les documents suivants :

• <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R43962">Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel"</a> complété
• Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
• Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
• Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale

Vous devez également fournir l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60781">avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère</a> compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé.

Vous devez de plus fournir les documents suivants :

• Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)
• Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
• Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France.

Documents particuliers en nom propre :

• En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation
• En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
• En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds.

Documents particuliers en société :

• En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
• En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
• En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger.

• Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
• justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants
• Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société
• <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)</a>
• Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44849">Urssaf</a>
• Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié
• Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à <span class="valeur">1 801,80 €</span> mensuel, si vous n'êtes pas salarié
• Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise.