Fiche pratique
Vérifié le 31/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre carte de séjour temporaire arrive en fin de validité. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte pluriannuelle. Pouvez-vous demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que la carte temporaire ? Quel est la coût d'une carte de séjour pluriannuelle ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La carte de séjour pluriannuelle est délivrée <span class="miseenevidence">uniquement</span> après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.
Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :
Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Attention :
La préfecture peut <span class="miseenevidence">refuser de vous délivrer</span> votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59316">menace pour l'ordre public</a>.
La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez.
Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.
Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.
Pour pouvoir demander une carte de séjour <span class="miseenevidence">pluriannuelle</span><span class="expression"> salarié</span> ou <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>, vous devez déjà avoir une carte de séjour <span class="miseenevidence">temporaire</span> pour l'un de ces motifs.
À la fin de votre carte de séjour temporaire <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">entrepreneur/profession libérale</span>, vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.
Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez déposer votre demande sur le site de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66672">ANEF</a>,au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15898">salarié</a>).
Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).
Et vous engager à respecter les principes de la République en signant le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F38329">contrat d'engagement</a> prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>, pour les motifs suivants :
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1<Exposant>re</Exposant> année de séjour a une durée de validité de <span class="miseenevidence">4 ans</span>.
Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">étudiant</span> est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de <span class="miseenevidence">1 à 4 ans</span>.
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">étudiant-programme de mobilité</span> est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">vie privée et familiale</span> est de <span class="miseenevidence">maximum 2 ans</span> pour les personnes suivantes :
Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle <span class="miseenevidence">pour un autre motif</span> que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.
Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.
Attention :
Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.
Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
Attention :
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous devez déposer votre demande sur le site de l'<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66672">ANEF</a>,au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez fournir les documents correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2209">vie privée et familiale</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2231">étudiant</a>, <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15898">salarié</a>).
Le coût est différent en fonction du motif de votre carte.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Vous devez payer <span class="valeur">75 €</span> par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33071">timbres fiscaux</a> pour les motifs suivants :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Refus de délivrance et de renouvellement des titres de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Renouvellement de la carte de séjour : articles L433-1 à L433-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R*432-1 à R432-15
Refus implicite de délivrance de la carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Demande de la carte de séjour pluriannuelle : articles R433-1 à R433-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des documents à fournir
22 Grande rue
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