Fiche pratique
Vérifié le 28/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir si l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu'au <span class="miseenevidence">31 décembre 2024</span>. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention :
<span class="miseenevidence">Depuis le 27 mars 2024</span>, aucun nouveau patient ne peut entrer dans l'expérimentation. Seuls les patients inclus dans l’expérimentation avant cette date peuvent continuer à bénéficier de prescriptions et délivrances de médicaments à base de cannabis.
L'usage du cannabis est autorisé dans les situations suivantes :
Les médicaments contenant du cannabis sont prescrits en cas de :
Votre consentement est requis.
Vous pouvez exprimer au sein de cette structure votre souhait de participer à cette expérimentation.
Cette structure peut aussi vous le proposer.
Vous pouvez en discuter avec votre <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F163">médecin traitant</a> pour qu'il vous adresse à l'une de ces structures.
Outil de recherche
Trouver une structure participant à l'expérimentation du cannabis thérapeutique
À noter
La décision finale revient <span class="miseenevidence">exclusivement </span>au médecin de la structure sélectionnée pour cette expérimentation.
Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous 2 formes pharmaceutiques :
Ces 2 formes pharmaceutiques contiennent du THC et du CBD.
Le cannabis à fumer est exclu du protocole.
En cas d'accord, une ordonnance est délivrée pour une prescription <span class="miseenevidence">de 28 jours maximum </span>par les professionnels de santé des structures sélectionnées pour cette expérimentation.
Par la suite, l'ordonnance peut être délivrée par le médecin que vous aurez choisi, sous réserve de son accord et de sa formation au préalable.
Une fois cette ordonnance délivrée, vous la présentez :
La 1<Exposant>ère</Exposant> délivrance peut tout à fait être réalisée par la pharmacie de ville que vous avez désignée.
Le renouvellement de l'ordonnance doit se faire au maximum tous les 28 jours.
Ces médicaments sont pris en charge par l'Assurance maladie.<MiseEnEvidence/>
Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : article 43
Expérimentation de 3 ans
Décret n°2020-1230 du 7 octobre 2020 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis
Conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, nombre de patients traités, prescription
Fabrication, importation et distribution des médicaments à base de cannabis et rôle de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Liste des structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour cette expérimentation
Nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques
Dossier "cannabis à usage médical" de l'ANSM
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