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Fiche pratique

Saisir le juge de l'exécution (JEX)

Vérifié le 22/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> ou un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> et vous souhaitez saisir le juge de l'exécution (<span class="miseenevidence">JEX</span>) ? Le JEX est un <span class="miseenevidence">juge spécialisé du tribunal judiciaire</span>. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12542">requête </a>dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.

<span class="miseenevidence">Attention</span> : la procédure est particulière concernant la <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F998">procédure de paiement direct de pension alimentaire</a><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F115"> et la <LienInterne LienPublication="F16987" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">saisie immobilière</a>.

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