Question-réponse
Vérifié le 05/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre <span class="miseenevidence">véhicule</span> a été <span class="miseenevidence">flashé par un radar</span>, vous allez recevoir un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18509">avis de contravention</a> sauf exceptions. Par exemple si le cliché n'est pas conforme.
Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour recevoir l'avis de contravention <span class="miseenevidence">varie</span> selon le <span class="miseenevidence">type de radar</span> (radar fixe, mobile, feu rouge…)
<span class="miseenevidence">L'infographie</span> suivante indique <span class="miseenevidence">les étapes</span>, depuis le flash radar jusqu'à la réception de l'avis de contravention.
Étapes depuis le flash radar jusqu'à l'envoi de l'amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation
Que faire si l'on est sûr d'avoir été flashé et que l'on ne reçoit pas d'avis de contravention ?
<span class="miseenevidence">Vérifiez l'adresse</span> indiquée <span class="miseenevidence">sur le certificat d'immatriculation</span> (carte grise) du véhicule.
Si l'adresse n'est pas à jour, le <span class="miseenevidence">délai de réception</span> de l'avis de contravention est <span class="miseenevidence">rallongé</span>.
Vous risquez aussi de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18510">recevoir un avis d'amende majorée sans recevoir l'avis de contravention initial</a>.
<span class="miseenevidence">Savoir s'il y a un délai maximal pour recevoir un avis de contravention</span>
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de délai fixe</span> pour recevoir un avis de contravention.
Toutefois, une contravention est <span class="miseenevidence">prescrite au bout d'un an</span>. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n'aurez pas d'amende à payer.
Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Article 9 (prescription de l'action publique des contraventions)
Code de la route : article R130-11
Infractions constatées par un appareil de contrôle automatique
Code de procédure pénale : articles R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Réponse ministérielle du 14 janvier 2020 relative à l'envoi d'un avis de contravention
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