Question-réponse
Vérifié le 08/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé, sachez que l'achat est toujours possible. Mais selon le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59824">régime matrimonial</a> applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Le bien immobilier <span class="miseenevidence">acheté pendant la procédure de divorce</span> intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la <span class="miseenevidence">propriété de la communauté</span> (donc la propriété des 2 époux).
En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des <span class="miseenevidence">fonds propres</span>. Ces fonds sont l'argent que l'époux <span class="miseenevidence">détenait avant son mariage</span> ou l'argent qu'il a <span class="miseenevidence">reçu par succession ou donation</span>. Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la <span class="expression"><span class="miseenevidence">clause de réemploi</span></span> <span class="miseenevidence">figure dans l'acte notarié</span> d'acquisition.
La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.
À savoir
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe <span class="miseenevidence">une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs</span>. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.
Le bien immobilier acheté <span class="miseenevidence">par un seul</span> des époux <span class="miseenevidence">pendant la procédure de divorce</span> appartient <span class="miseenevidence">uniquement</span> à cet époux.
Le bien immobilier acheté <span class="miseenevidence">pendant la procédure de divorce</span> intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la <span class="miseenevidence">propriété de la communauté</span> (donc la propriété des 2 époux).
À savoir
Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.
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