Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R55580">droits de donation</a>. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Les dons de sommes d'argent sont <span class="miseenevidence">soumis au paiement</span> de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F10203">droits de donation</a>.
Toutefois, il existe des exceptions.
À savoir
Si vous recevez une somme d'argent <span class="miseenevidence">pour une occasion particulière</span> (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un <span class="expression">présent d'usage</span>. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus et au <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R44664">patrimoine</a> de celui qui l'offre.
Le <span class="miseenevidence">calcul des droits de donation</span> se fait en 2 temps :
Déduction d'un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattement</a>
Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.
Le <span class="miseenevidence">montant de l'abattement</span> <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14203">dépend de votre lien de parenté avec le donateur</a>.
Cet abattement peut être <span class="miseenevidence">renouvelé après une période de 15 ans</span>.
Exemple
Une tante a effectué un don de <span class="valeur">7 967 €</span> à son neveu le 7 novembre 2015.
Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de <span class="valeur">7 967 €</span>).
Si vous recevez un don de l'un de vos <span class="miseenevidence">parents</span>, vous bénéficiez d'un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Pour un don de l'un de vos <span class="miseenevidence">grands-parents</span>, vous avez droit à un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span>.
Si vous recevez un don de votre <span class="miseenevidence">tante</span>, vous bénéficiez d'un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span>.
Pour le don d'un <span class="miseenevidence">ami,</span> vous n'avez droit à aucun abattement.
À noter
Si vous êtes <span class="miseenevidence">handicapé</span>, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de <span class="valeur">159 325 €</span>.
Les droits de donation sont calculés sur le montant restant <span class="miseenevidence">après déduction de l'abattement</span>. Le <span class="miseenevidence">barème des droits</span> dépend également <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14203">de votre lien de parenté avec le donateur</a>.
Exemple
Vous bénéficiez d'une donation de <span class="valeur">200 000 €</span> de votre mère.
Vous avez droit à un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.
Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de <span class="valeur">100 000 €</span> (<span class="valeur">200 000 €</span> - <span class="valeur">100 000 €</span>).
Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :
Soit un total de <span class="valeur">18 194 €</span>.
Vous devez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1265">déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire</a>, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2164">L'intervention d'un notaire</a> n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour un don de somme d'argent.
Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, <span class="miseenevidence">sous de strictes conditions.</span>
Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.
Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :
Le <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46107">donateur</a> doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 80 ans</span> au jour de la transmission.
Pour être <span class="miseenevidence">bénéficiaire du don</span>, vous devez <span class="miseenevidence">être majeur</span> (ou <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1194">émancipé</a>) <span class="miseenevidence">et</span> être l'une des personnes suivantes :
Enfant du donateur
Petit-enfant du donateur
Arrière-petit-enfant du donateur
Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12574">descendants</a>
Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.
Vous pouvez recevoir jusqu'à <span class="valeur">31 865 €</span> sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est <span class="miseenevidence">renouvelable tous les 15 ans</span>.
Exemple
Une tante a effectué un don de <span class="valeur">31 865 €</span> à son neveu le 7 novembre 2015.
Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de <span class="valeur">31 865 €</span>) à partir du 7 novembre 2030.
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
Acte notarié
Écrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par l'un des moyens suivants :
Chèque
Virement
Espèces.
En tant que bénéficiaire du don, vous devez impérativement déclarer le don dans un délai de <span class="miseenevidence">1 mois à partir de la date du don</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déclarer le don</span> depuis votre espace <span class="miseenevidence">en ligne</span> :
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
L’application des exonérations et <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R3018">abattements</a>, ainsi que le calcul des droits sont automatiques.
<span class="miseenevidence">Si vous ne pouvez pas déclarer le don en ligne</span>
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déclarer le don</span> en utilisant un <span class="miseenevidence">formulaire papier</span>.
Vous devez déposer le formulaire en double exemplaire.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.
Formulaire Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
L'exonération concerne toute personne <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1527">victime d'un acte de terrorisme</a>, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
Personne qui <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">vivait en couple</a> avec elle
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
L'exonération s'applique aux <span class="miseenevidence">dons reçus dans l'année</span> qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
L'exonération s'applique aussi aux proches des militaires "morts pour la France" ou "morts pour le service de la nation".
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec lui</a>
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
L'exonération s'applique aux<span class="miseenevidence"> dons reçus dans l'année</span> suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
Vous pouvez<span class="miseenevidence"> cumuler</span> l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Exemple
Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à <span class="valeur">131 865 €</span> sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :
