Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP) ou un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
• Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2006</span>
• Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
• Ne pas être gagé
• S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU)</a> en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

Le véhicule diesel à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> (genre VP) ou un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66967">véhicule de catégorie N1</a> (genre CTTE)
• Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011</span>
• Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
• Ne pas être gagé
• S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.
• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU)</a> en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> de genre Voiture Particulière (VP)
• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
• Être immatriculé en France avec un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12404">numéro définitif</a>
• Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
• Ne pas être considéré comme un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
• Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à <span class="valeur">47 000  €</span><a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a> , incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
• La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60423">masse en ordre de marche</a> doit être inférieure à 2 400 kg
• Si le véhicule est <span class="miseenevidence">neuf</span>, son <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66057">score environnemental</a> doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66689">consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.</a>
• Si le véhicule est <span class="miseenevidence">d'occasion</span>, la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation doit dater d'1 an minimum.

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

• Être un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R54916">véhicule de catégorie M1</a> de genre Voiture Particulière (VP)
• Le taux d'émissions de CO2 doit être inférieur ou égal à 132 g/km (104 g/km si la date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation est antérieure au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020)
• Être un véhicule d'occasion
• Être immatriculé une 1<Exposant>re</Exposant> fois depuis 1 an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du <Exposant>1er </Exposant>loyer
• La date de 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation doit être postérieure au 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2011 (véhicule Crit'Air 1)
• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
• Être immatriculé en France avec un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R12404">numéro définitif</a>
• Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
• Ne pas être considéré comme un <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
• Le coût d'acquisition doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal à 47 000 € <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a>, </span>incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie
• La <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R60423">masse en ordre de marche</a> doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 2 400 kg</span>

L'aide est déduite du prix d'achat <a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’<a href="/index.php/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R66928">ASP</a>, contresignée par le locataire.

Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/microcredit-vehicules-propres.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.